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Mentions Légales

Propriétaire du site : EUROCB

Société par actions simplifiées au capital de 10.500 euros

Siège social : 2 rue buhan-33000 Bordeaux 

SIRET : 82103057400015

Société immatriculée au RCS le 17/06/2016

Numéro d’identification à la TVA : FR 28 821030574

Déclaration à la CNIL n° 1836150

Téléphone : 0 800 947 748
Service clientèle : contact@cadre-legal.fr
Responsable de la publication : Monsieur Samuel KAUFMANN

Hébergeur

Le Site Web est hébergé par la société OVH, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.069.020 €, immatriculée sous le numéro B 424 761 419 au RCS de Lille Métropole, ayant son siège social au 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100) et ayant comme numéro de téléphone 09.72.10.10.07.

 

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Cadre-legal.fr est un site de publication d’annonces légales en ligne en accord avec annonces-legales.fr. Il propose aux utilisateurs de les aider dans la rédaction et la publication de leur annonce légale. 

 

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– Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du
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