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Annonce légale de transformation d'une SAS en EURL
La transformation d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est responsable de plusieurs modifications sur le plan juridique, social et fiscal. En effet, après ce changement, le dirigeant de la société ne sera plus affilié au statut d’assimilé salarié et sera considéré comme un travailleur indépendant. Le régime d’imposition sera également modifié et l’impôt sera au nom de l’associé unique en EURL.
Procédure de transformation d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Pour transformer une SAS en EURL, le nombre d’associés doit être réduit à un seul et unique actionnaire. Ensuite, l’associé unique doit décider de la transformation de la forme juridique de sa société et consigner sa décision dans un acte qui devra être enregistré auprès des impôts dans un délai d’un mois. Suite à cette décision, une annonce légale de transformation d’une SAS en EURL doit être publiée dans un journal d’annonces légales couvrant le département où est établi le siège social de la société.
Publier une annonce légale de transformation d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’annonce légale de transformation d’une SAS en EURL doit contenir en premier lieu toutes les informations importantes relatives à la société :
- La dénomination sociale de la société
- Le lieu du siège social
- Le montant du capital social de la société en euros
- Les identités de l’ancien et du nouveau dirigeant
- Le numéro d’immatriculation (SIREN)
- La ville du greffe où la société est immatriculée
Dans sa deuxième partie, l’annonce légale devra mentionner les modifications effectuées :
- La transformation de la SAS en EURL
- Les identités de l’ancien et du nouveau dirigeant
- La ville du Registre de Commerce et des Sociétés concernée par cette modification
Le journal d’annonces légales devra alors remettre une attestation de parution de l’annonce légale au gérant de la société. Cette attestation est exigée par l’administration française pour la suite des formalités.
Pour publier une annonce légale de transformation d’une SAS en EURL facilement et recevoir l’attestation de parution dans les plus brefs délais, vous pouvez recourir au service Cadre-Légal.fr. Il s’agit d’un service spécialisé dans la publication d’annonces légales en ligne qui vous permet de rédiger votre annonce légale à l’aide d’un formulaire prérempli, et de bénéficier d’une revue rédactionnelle systématique de votre annonce par des professionnels avant sa parution. Tous ces avantages sont disponibles aux tarifs les plus réduits via le site Cadre-Légal.fr
Dossier administratif de transformation de la Société par Actions Simplifiées (SAS) en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Pour compléter la procédure de transformation de la SAS en EURL, il est nécessaire de déposer un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dossier doit inclure :
- Un formulaire M2 de déclaration de transformation de personne morale daté, rempli et signé par le gérant de la société
- Un formulaire TNS au titre de l’associé unique
- Une copie certifiée conforme de l’acte de la décision de l’associé unique
- Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
- L’attestation de parution de l’annonce légale de transformation de la SAS en EURL dans un journal d’annonces légales.
dans un journal précis
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