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Annonce légale pour la constitution d’une SCA
La Société en Commandite par Actions est détenue et gérée par deux groupes d’associés : les commandités et les commanditaires.
- Les commandités sont les investisseurs qui investissent dans le capital de la SCA. Ils détiennent des titres financiers qui ne sont pas librement cessibles et sont responsables des dettes de la société. Ils doivent nommer un gérant, qui peut faire partie de leur groupe ou faire appel à une personne extérieure.
- Les commanditaires, eux, ont une responsabilité limitée en fonction du montant de leur apport à la société. Ils peuvent négocier leurs actions comme ils le souhaitent. En revanche, ils ne peuvent pas être désignés comme gérant et n’ont aucun pouvoir de décision dans la gestion de la société.
Pour immatriculer une Société en Commandite par Actions, n’hésitez pas à consulter le guide des formalités Infogreffe et pour publier une annonce légale pour la constitution d’une SCA au meilleur prix et en quelques clics seulement, lisez ce qui suit.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour la constitution d’une SCA ?
Selon l’article R210-3 du Code du Commerce, vous avez l’obligation d’informer les tiers de la création de votre SCA. La publication d’annonce légale de création doit impérativement être faite avant le dépôt du dossier de création au greffe. Elle doit se faire juste après la signature des statuts et avant de déposer votre demande d’immatriculation. Pour ce faire, vous devez donc publier une annonce légale de constitution de SCA dans un journal habilité par le préfet du département où est domicilié le siège de la société. D’ailleurs, vous devrez faire de même pour tous les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Attention : l’immatriculation de votre société sera rejetée par le greffe du tribunal de commerce si vous ne vous vous soumettez pas à cette obligation.
De même, vous devrez rédiger une annonce légale et la publier dans un journal d’annonces légales (JAL) pour toute modification de l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation, notamment le changement de gérant, le transfert du siège social, l’objet de la société, la dénomination sociale, l’augmentation du capital social… ou pour déclarer la dissolution de la SCA.
Comment rédiger une annonce légale pour la constitution d’une SCA ?
Voici les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur l’annonce de constitution d’une SCA, à faire paraître dans un journal officiel d’annonces légales habilité de votre département :
- La dénomination sociale de votre SCA
- Le sigle de votre SCA
- La forme juridique
- Le montant du capital social de votre SCA
- L’adresse du siège social
- L’objet social (que vous devez présenter en peu de mots pour réduire le coût de votre annonce)
- La durée prévue de la société
- Les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et de toute autre personne qui ont le pouvoir d’engager la société
- Le cas échéant, la date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts
- La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions
- Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote
- Les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant
- L’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société
Attention : que vous rédigiez une annonce légale pour déclarer la création d’une SCS (Société en Commandite Simple) ou la constitution d’une SCA, vérifiez bien que vous ne faites pas d’erreur dans les libellés de votre annonce sous peine de voir votre demande d’immatriculation de votre société rejetée par le greffe du tribunal de Commerce.
Dans quel journal publier une annonce légale pour la constitution d’une SCA ?
Vous devez choisir un journal d’annonce légale (JAL) dans la liste des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de votre entreprise pour publier une annonce légale pour la constitution d’une SCA. Ces journaux sont nommés par décret préfectoral tous les ans. Il s’agit de journaux quotidiens, hebdomadaires ou bi-hebdomadaires. La plupart disposent d’un formulaire d’annonce légale en ligne qui vous donne le prix de votre annonce et qui vous fournit l’attestation de parution de votre annonce légale. Ce sont des services moins chers qui vous évitent de vous déplacer et qui sont disponibles 7 j/7 et 24 h/24.
Attention : votre attestation doit paraître dans les 30 jours qui suivent la création d’une SCA.
dans un journal précis
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