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Annonce légale pour la dissolution d’une SCA
La dissolution d’une société est bien souvent une décision difficile à prendre, mais devant néanmoins être réalisée en respectant des règles précises afin de l’effectuer au mieux. En effet, pour dissoudre une société en commandite par actions il faut tout d’abord convoquer une assemblée générale ayant pour objet la dissolution de la société. Cette assemblée générale réunie devra atteindre le quorum défini par les statuts et devra voter à la majorité attendue non seulement la dissolution, mais aussi la nomination d’un liquidateur qui sera en charge de la procédure suivant la liquidation. Un procès-verbal de cette assemblée générale devra être établi avant de publier une annonce légale de dissolution de Société en Commandite par Actions dans un journal officiel d’annonces légales. Petit guide pour rédiger son annonce légale de dissolution et la publier aisément et au meilleur prix.
Comment rédiger une annonce légale ?
L’annonce légale de dissolution d’une société fait partie de ce que l’on appelle communément la publicité officielle et doit à ce titre se conformer à plusieurs règles notamment concernant son contenu. Ainsi, afin que l’annonce légale puisse paraître dans un journal officiel d’annonces légales, elle doit mentionner les données suivantes :
- La dénomination sociale de la société et son sigle
- Son objet social
- Sa durée
- Sa forme juridique
- Le montant de son capital social
- L’adresse de son siège social
- L’instance ayant pris la décision de la dissolution
- La date de cette décision
- L’identité du liquidateur nommé
- L’adresse du siège de la liquidation
Pour ne pas prendre le risque d’un refus de publier une annonce légale de dissolution de Société en Commandite par Actions, vous pouvez vous faire assister dans sa rédaction par nos services disponibles en ligne 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.
Publier une annonce légale de dissolution de Société en commandite par Actions
Pour publier une annonce légale de dissolution de Société en Commandite par Actions dans un journal officiel d’annonces légales il vous faudra choisir le journal adéquat pour votre parution. Celui-ci doit impérativement être habilité à faire paraître ce type de publicité officielle pour le département dans lequel votre société est domiciliée. Afin de vous accompagner dans cette étape, nous mettons à votre disposition sur notre site web une liste de journaux officiels (JAL) ayant reçu l’agrément nécessaire par les autorités compétentes. Cette liste est réactualisée régulièrement pour vous offrir le plus large choix possible.
Choisir Cadre-Légal.fr pour ses annonces légales
Publier une annonce légale de dissolution de Société en Commandite par Actions peut être une tâche nécessitant du temps et de la disponibilité si l’on souhaite passer par un journal directement. En faisant le choix d’utiliser nos services, vous pourrez réaliser cette publication d’annonce légale lorsque vous en aurez le temps et sans même avoir à vous déplacer. De plus, nous vous proposons des tarifs très compétitifs pour publier une annonce légale à bas coût et ainsi les frais inhérents à une dissolution.
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