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Annonce légale pour la dissolution d’une SCS
La société en commandite simple comme toutes les formes juridiques de société peut être dissoute pour diverses raisons. Néanmoins les modalités pratiques d’une dissolution peuvent être relativement obscures pour les personnes non habituées aux règles du droit des entreprises et pourtant il est indispensable de les connaître lorsqu’on s’est lancé dans l’aventure d’une société en commandite simple que l’on soit commandité ou commanditaire. Voici un point sur les diverses raisons pouvant amener à la dissolution d’une société en commandite simple et comment gérer au mieux cette procédure.
Les divers cas de dissolution d’une société en commandite simple
La dissolution d’une société en commandite simple peut survenir pour plusieurs raisons variées au-delà de la simple décision des associés. En effet, comme pour toute entreprise la liquidation peut survenir sur décision judiciaire ou en cas de redressement, mais aussi si le commandité se retrouve interdit de gérer un commerce ou d’exercer sa profession commerciale. Par ailleurs, la liquidation, et donc nécessairement la dissolution, peut également être la seule alternative en cas du décès du seul commandité sans remplacement de celui-ci dans un délai d’un an ou transformation de la société en SA ou SARL dans le même laps de temps. La dissolution peut également être la solution en cas d’incapacité, mais dans ce cas les associés peuvent également décider du maintien de la société si cela a été prévu dans les statuts de la société.
Les obligations administratives d’une dissolution
Pour procéder à la dissolution d’une société en commandite simple, il est essentiel de respecter plusieurs étapes dans un ordre précis. Tout d’abord, la dissolution doit être votée en Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et selon les dispositions prévues dans les statuts aussi bien en termes de quorum que de majorité nécessaire. La rédaction du procès-verbal de cette AGE est d’ailleurs un document indispensable pour le dossier à déposer auprès des instances auprès desquelles déclarer la dissolution, le plus fréquemment le greffe du tribunal de commerce en charge du secteur géographique où se situe le siège social de la société. Ce dossier est plutôt conséquent et va comporter outre la copie du procès-verbal, un formulaire spécifique (M2) et l’attestation de publication de l’ annonce légale de la dissolution d’une société en commandite simple entre autres.
Rédaction et publication d’une annonce légale de dissolution de SCS
Afin de rédiger l’annonce légale de la dissolution d’une société en commandite simple, certaines compétences juridiques sont nécessaires, c’est pourquoi il est certainement préférable de faire appel à nos services pour s’assurer de la qualité de la rédaction de l’annonce légale. En effet, cette dernière doit respecter une architecture préétablie et comporter un grand nombre d’informations. De même, sa publication dans un journal d’annonces légales habilité est indispensable pour être valide, nous pouvons prendre en charge cette publication tout en vous proposant cette prestation à un tarif compétitif et vous fournir l’attestation de publication obligatoire pour le dépôt du dossier auprès du greffe.
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