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Annonce légale fin de location-gérance d'une SNC
La location gérance fait l’objet d’un contrat qui devra être remis au greffe du tribunal au cours de l’immatriculation de la SNC. A la fin de ce contrat, le bailleur récupère le fonds de commerce. Le locataire gérant, quant à lui, n’a le droit à aucune indemnité, même si le fonds a pris de la valeur du fait de son exploitation.
Cependant, les contrats de travail en cours restent attachés au fonds de commerce.
L’expiration du contrat fait l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales. Vous devrez donc publier une annonce légale de fin de location gérance d’une SNC dans les quinze jours qui suivent la signature de fin de contrat. Ce n’est qu’à partir de cette date que le bailleur ne sera plus responsable des dettes fiscales du locataire gérant.
La fin d’une location gérance d’une SNC : les causes
La fin d’un contrat de location gérance dépend des conditions fixées dans les statuts mais généralement, il prend fin lorsque :
- On arrive à expiration du délai pour un contrat à durée déterminée sans tacite reconduction
- On le résilie par clause résolutoire en cas de manquement des parties à leurs obligations
- On le résilie à l’amiable
- Le locataire gérant décède ou le fonds de commerce disparait
- On le résilie moyennant un préavis pour un contrat à durée indéterminé
Par décret du 14 mars 1986 de l’article 2 du Code du commerce, une fin de location gérance d’une SNC doit se conformer à la publication d’une annonce légale de fin de location gérance d’une SNC dans un JAL.
Les formalités à accomplir pour mettre fin à une location gérance d’une SNC
A défaut de le mentionner dans les statuts, le départ du locataire gérant à la fin du contrat ne donne pas droit à des indemnités même en cas de plus-value du fonds de commerce. De même, le bailleur ne percevra aucune indemnité, même si le fonds de commerce a subi des moins-values. Cependant, si le locataire gérant a apporté des améliorations aux locaux (extension, aménagement ou autre), le propriétaire devra l’indemniser à hauteur de la valeur.
Bon à savoir : l’article L144-9 stipule que les dettes relatives à l’exploitation du fonds de commerce sont immédiatement exigibles à la fin du contrat de location gérance.
Il faudra aussi justifier de l’accomplissement des formalités de publicité. Vous pourrez le faire en joignant au dossier, à déposer au greffe, une attestation de parution d’annonce légale de fin de location gérance d’une SNC dans un journal d’annonces légales.
Notre service se charge de vous l’envoyer par courrier électronique très rapidement.
L’attestation de parution d’annonce légale de fin de location gérance d’une SNC
Notre service propose des formulaires d’annonces légales préremplis. Ils sont adaptés à chaque situation et comportent toutes les informations obligatoires qui doivent figurer sur l’annonce légale.
Vous choisissez un formulaire, vous le remplissez et notre système régénèrera l’annonce légale qui paraitra dans un journal d’annonces légales habilité dans votre département.
Dès que vous aurez réalisé le paiement, nous transmettons l’annonce au JAL. Puis dans les minutes qui suivent, vous recevrez, par mail, votre attestation de parution.
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