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Annonce légale de mise en location-gérance d'une SASU
La location-gérance d’une SASU est une option alléchante pour bien des entrepreneurs comportant de nombreux avantages ce qui explique le succès grandissant que rencontre cette alternative. Néanmoins sa mise en place exige la réalisation d’un certain nombre d’actes sur le plan administratif plus ou moins complexe comme la publication d’une annonce légale. Cette étape obligatoire mérite d’être étudiée attentivement avant d’être accomplie.
Location-gérance d’une SASU : en quoi ça consiste ?
La SASU est une variante de la SAS qui se différencie de celle-ci par le fait qu’elle ne comporte qu’un seul associé néanmoins son fonctionnement reste très similaire à celui de cette dernière. Ainsi, il est possible de prendre la location-gérance d’une SASU dans des conditions quasiment identiques à celles d’une SAS. La location-gérance d’une SASU permet ainsi au propriétaire du fonds de commerce de louer celui-ci en échange d’une redevance et de se dégager de toute responsabilité concernant l’activité. Le locataire-gérant de son côté bénéficie d’une activité déjà établie depuis au moins deux ans sauf exception et du local commercial allant avec. Toutefois la location-gérance d’une SASU est soumise à un certain nombre d’obligations administratives comme la parution d’une annonce légale.
Qu’est-ce que l’annonce légale ?
L’annonce légale est une obligation juridique depuis à présent plusieurs siècles en France. Il s’agit d’une annonce reprenant l’ensemble des informations de base d’une entreprise et devant être publiée dans un journal habilité pour toute action importante concernant la vie d’une entreprise qu’il s’agisse de sa création, de certaines modifications comme le transfert de siège social ou la mise en location-gérance ou encore de la cessation d’activité. L’annonce légale est donc un incontournable de la vie des entreprises en France et ne peut ainsi en aucun cas être négligée.
Comment rédiger et faire paraître une annonce légale ?
Afin d’être valide, une annonce légale doit comporter un grand nombre d’informations :
- Le nom de l’entreprise
- La dénomination sociale
- La forme de la société (SAS, SAS, SNC, etc.)
- Le montant du capital
- L’adresse du siège socialL’objet social
- La durée de la société
- Le nom, prénom et adresse du ou des dirigeants/gérant
- Le greffe du tribunal de commerce concerné
Par ailleurs, l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité celui-ci peut être au format papier, mais également être sur le net. Cette option est d’ailleurs de plus en plus souvent privilégiée par les entreprises, car bien plus aisée à mettre en œuvre. Grâce à nos services, il est ainsi possible de publier une annonce légale pour la location-gérance d’une SASU en ligne rapidement et avec notre assistance pour sa rédaction à des prix tout à raisonnables.
dans un journal précis
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