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Annonce légale de modification de personne physique
Certaines situations peuvent vous inciter à publier une annonce légale de modification de personne physique. Cela peut concerner la carrière professionnelle nécessitant la déclaration d’insaisissabilité de biens. La publication d’une annonce légale peut également se faire à titre personnel, tel que le changement de régime matrimonial, ou de nom de famille. Dans quelles situations cela est-il indispensable ?
Concernant la déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel est plus à risque qu’un dirigeant de société. Si l’entreprise rencontre des difficultés, l’entrepreneur est contraint d’engager son patrimoine personnel pour éponger ses dettes. Pour éviter cela, il doit recourir à l’insaisissabilité de sa résidence principale. Il en est de même pour son patrimoine immobilier. Cependant, pour que cela soit possible, les biens en question ne doivent pas faire partie du patrimoine à usage professionnel. La déclaration d’insaisissabilité nécessite l’intervention d’un notaire. Il se charge également de la rédaction de l’annonce légale de modification de personne physique. Cela afin d’intégrer l’acte de publicité foncière au fichier immobilier. Il procèdera également à la publication d’un extrait de la déclaration dans le journal d’annonces légales.
En ce qui concerne le changement de patronyme
La loi française permet à tout individu de changer le nom patronymique inscrit à l’état civil. Cependant, cela n’est possible que s’il présente des justificatifs nécessitant ce changement. Les motifs doivent être légitimes pour que le changement soit validé. Vous pourrez changer votre patronyme si votre nom de famille est péjoratif ou ridicule. Cela est également possible si une personne a le même nom que vous et que ses actes peuvent vous porter préjudice. Si vous envisagez de faire une demande de changement de nom de famille, vous devez publier une annonce légale de modification de personne physique qui doit être publiée dans le Journal Officiel de la République et dans un JAL. Une publication doit être effectuée si la demande a été validée. Dans le cas contraire, il est inutile de faire une publication. En cas de refus, vous avez deux mois pour faire appel.
Si le changement concerne le régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial survient lors d’un mariage et que les époux se sont mis d’accord pour modifier le nom. La demande ne peut être effectuée que deux ans après la date du mariage. Le changement de nom ne doit pas engendrer plus de frais de succession. Cela requiert également l’intervention d’un notaire. C’est lui qui rédigera la nouvelle convention de mariage. Il est parfois nécessaire de recourir à un juge des affaires familiales, si un membre de la famille s’oppose au changement. Tous les changements doivent bien évidemment répondre à une obligation, publier une annonce légale de modification de personnes physique dans un JAL.
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