Annonce légale changement de dirigeant d'une SARL

Les raisons d’un changement de dirigeant d’une SARL peuvent être multiples, démission, décès, révocation ou autre.
Etant une décision importante pour la vie de la société, une règlementation encadre cette procédure quant aux formalités à effectuer.
Ayant une conséquence sur les statuts de l’entreprise, cette démarche demande une publication d’annonce légale de changement de dirigeant d’une SARL dans un journal d’annonces légales.
En application de l’article R123-5 du code du commerce du décret n°96-650 du 19 juillet 1996, vous devrez déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de votre entreprise ou au centre de formalités des entreprises compétent.

L’annonce légale pour l’ajout ou le changement de dirigeant d’une SARL : quelles démarches ?

Afin de procéder au changement de gérant de votre société à responsabilité limitée, vous devrez convoquer une assemblée générale extraordinaire et nommer le nouveau gérant. Un procès-verbal sera dressé puis les statuts seront modifiés pour entériner la nomination du nouveau gérant.
A savoir : la décision doit être prise par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts sociales. Il se peut que les statuts prévoient une nomination à la majorité des votes émis.
Les tiers doivent être informés du changement de gérant de votre Sarl, c’est pourquoi vous devrez publier une annonce légale de changement de dirigeant d’une Sarl dans un JAL.
Notre service en ligne, disponible 24h/24 et 7j/7, vous propose des formulaires préremplis adaptés à votre situation. Vous complétez les champs, nous nous occupons de la publier. La procédure est facile et elle vous fera gagner du temps.