Annonce légale : constitution d’une SELU ou d'une SELEURL

Pourquoi publier une annonce légale ?

Pour toute création de sociétés, quelle que soit sa forme juridique, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal officiel habilité. Cette démarche sert à aviser tous les tiers de la création de votre société et lui fournir par la même occasion une légitimité. Cette étape nécessaire est également indispensable pour poursuivre les démarches afférentes à la constitution d’une nouvelle société.

La publication d’une annonce légale est également obligatoire à d’autres moments de la vie de la SELU ou de la SELEURL : modification, transformation de forme juridique, rectification ou dissolution de société.

Comment publier une annonce légale ?

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments concernant la société comme sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, la forme juridique de la société, etc. La publication d’une annonce légale doit nécessairement passer par un journal habilité et agréé. Ce dernier doit être dans le département où se situe le siège social de la société créée.

Afin de pouvoir bénéficier d’une annonce légale au meilleur tarif, Cadre-Légal.fr, prestataire en ligne, vous offre la possibilité de publier votre annonce légale de façon simple. Spécialiste des annonces, nous proposons un service de qualité 24 h/24 et 7 j/7 avec remise d’une attestation de publication immédiatement envoyée par mail, ce qui réduit les déplacements et l’attente au Centre des Formalités des Entreprises et au greffe du tribunal de Commerce.

Quel est le délai prévu par la loi pour publier une annonce légale ?

Toute SEL ayant une activité commerciale se doit de procéder à la publication obligatoire d’une annonce légale dans les 30 jours qui suivent la constitution de la société d’exercice libéral unipersonnelle. En effet, c’est le délai légal prévu par le législateur pour qu’une entité commerciale nouvellement constituée fasse la publication.

Lorsque la procédure de demande de publication dans un journal d’annonces légales se fait en ligne, elle est simple et rapide.

Si vous faites confiance à Cadre-Légal.fr, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire préétabli. Dès le règlement de votre annonce, vous recevrez l’attestation de publication par mail. C’est ce document qui viendra compléter le dossier à envoyer au greffe du tribunal de Commerce auquel la société est rattachée. Sans ce document, le dossier serait considéré comme incomplet et se verra rejeté.