Annonce légale pour la création d'une société commerciale

Société commerciale : faut-il publier une annonce légale ?

Les entreprises sont considérées commerciales lorsqu’elles possèdent les formes suivantes :

• A responsabilité limitée au montant de l’apport respectif des associés :
  • Société anonyme (SA) : 7 associés minimum, capital social minimum de 37 000 euros depuis janvier 2009.
  • Société à responsabilité limitée (SARL) : 2 associés minimum, pas de capital social minimum et possibilité d’avoir plusieurs gérants.
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 1 seul associé et pas de capital social minimum.
  • Société par actions simplifiée (SAS) : 2 associés ou plus, mais gérée par un Président, représentant légal de la société qui a tous les pouvoirs et pas de capital social minimum.
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU : 1 associé, mais gérée par un Président, représentant légal de la société qui a tous les pouvoirs et pas de capital social minimum..
• A responsabilité illimitée, indéfinie et solidaire :
  • Société en nom collectif (SNC) : minimum 2 associés obligatoirement commerçants.
  • Société en commandite simple (SCS) : 2 associés minimum (les associés gérants actifs, indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la SCS  sont distincts des investisseurs passifs, apporteurs de capitaux, responsabilité à hauteur du montant des apports.

Pour toutes les sociétés qu’elles soient commerciales ou civiles la législation française impose de publier une annonce légale de constitution afin  d’avertir toute personne intéressée par la constitution de votre structure. Pour en savoir plus, consultez le guide des formalités d’infogreffe pour vos démarches obligatoires auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Quelles sont les étapes de création d’une société commerciale ?

Pour réussir la création d’une société commerciale, il faut respecter les étapes :

• choisir la forme juridique de votre entreprise la mieux appropriée selon l’activité envisagée, le nombre d’associés, les besoins financiers…,
• nommer les associés,
• réunir le capital social (apports numéraires, industriels ou en nature),
• rédiger les statuts pour mettre en place les règles de fonctionnement de l’entreprise,
• déposer un dossier auprès du Greffe du tribunal de commerce pour procéder à l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans les 15 jours suivant la date du début d’activité déclarée au maximum et obtenir un numéro d’immatriculation,
• publier une annonce légale de constitution d’une société commerciale dans un JAL (Journal d’annonces légales).

Publier une annonce légale de constitution de société commerciale en ligne

Votre annonce légale de constitution d’une société commerciale doit être publiée dans un journal agréé par le Préfet. La liste des journaux d’annonces légales par département est disponible à la préfecture ou directement en ligne sur notre site www.cadre-legal.fr.

Vous avez l’obligation de faire paraître votre annonce dans un journal diffusé dans le département où votre entreprise est enregistrée. Grâce à cadre-legal.fr, il est alors possible de procéder à la publication d’une annonce légale en quelques clics et en toute facilité.