Annonce légale poursuite activités malgré une liquidation judiciaire

L’aventure entrepreneuriale n’est pas sans risque et il arrive malheureusement qu’une société se retrouve dans une telle difficulté qu’un tribunal prenne la décision d’imposer une liquidation judiciaire. Dans ce cadre, il est néanmoins parfois possible de poursuivre l’activité principale sous certaines conditions définies par la loi. Si cette option se présente il est alors nécessaire de publier une annonce légale pour la poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire. Cette parution doit avoir lieu au sein d’un journal officiel d’annonces légales aussi appelé JAL.

Dans quels cas peut-on poursuivre une activité lors d’une liquidation judiciaire ?

Il convient tout d’abord de différencier plusieurs cas de figures, en effet la liquidation judiciaire n’a rien à voir avec un redressement judiciaire ou une dissolution. La liquidation est décidée par un juge qui va imposer un liquidateur en charge de faire l’inventaire des actifs mais aussi des créances, de revendre l’ensemble des actifs, de payer les dettes si l’actif le permet mais aussi de licencier les employés, de veiller au règlement des salaires, etc. Il arrive néanmoins que l’activité principale puisse être poursuivie pendant 6 mois (3 mois renouvelables une fois) s’il existe une possibilité de cession totale ou partielle et donc de sauvegarde de l’entreprise, si c’est dans l’intérêt public ou encore si l’intérêt des créanciers le nécessite. De plus, pour les exploitations agricoles certains critères peuvent être pris en compte comme la période des moissons ou des semences. Cette décision est prise par le juge en fonction de la situation spécifique de la société. Si tel est le cas, il sera essentiel de publier une annonce légale pour la poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire afin de déclarer publiquement cet état de fait.