Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale pour la constitution d’une SCCV
Si vous souhaitez vendre un bien immobilier et bénéficier d’une plus-value favorable, vous pouvez créer une Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) en quelques clics seulement. Ce type de société est dérivé de la Société Civile Immobilière (SCI). Même si elles sont toutes les deux dédiées à la réalisation de projets immobiliers et idéales pour les promoteurs et les lotisseurs, la SCI et la SCCV ont une finalité différente. Alors que la SCI permet d’éviter les problèmes de l’indivision et gérer un bien avec plusieurs associés, la SCCV est éphémère et permet de construire un bien pour le revendre rapidement comme défini dans le code de la construction et de l’habitat (CCH, art. L. 211-1). La SCCV est liquidée de manière simplifiée à l’issue de la transaction finale de vente du bien.
Une fois que vous aurez vérifié les contraintes liées au régime fiscal des sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (art. 239 ter du code général des impôts), vous pourrez procéder à la création de votre société dans le respect des réglementations en vigueur. Pour cela, il convient de publier une annonce légale pour la création d’une SCCV.
Pour constituer votre SCI de construction vente en toute tranquillité, publiez une annonce légale grâce à notre service en ligne Cadre-légal.fr ! Pour économiser du temps et de l’argent, suivez le guide !
Constitution d’une SCCV : publiez une annonce légale simplement
Pour informer de la constitution de votre société, votre annonce sera impérativement publiée dans un journal officiel d’annonces légales habilité. Il s’agit d’un journal quotidien ou hebdomadaire qui doit impérativement être diffusé dans le même département que le siège social de la société. Publiez une annonce légale dans le journal de votre choix grâce à notre service en ligne. Nous possédons la liste de ces journaux officiels ! Vous pouvez également consulter la liste de ces derniers si vous voulez prendre le temps de choisir. Une fois que votre annonce sera publiée, le journal vous enverra une attestation de publication, qu’il faudra joindre à votre dossier pour finaliser l’immatriculation de la société.
Le coût d’une annonce légale de création d’une SCCV, tout comme celui de la dissolution d’une SCCV dépend du nombre de lignes de l’annonce et des tarifs appliqués par le journal. Il faut savoir que plus un journal a de la notoriété, plus ses tarifs peuvent être élevés !
Annonce légale pour création d’une SCCV : quelle démarche ?
Pour réussir la publication de votre annonce légale pour la création de votre SCCV, vous devrez obligatoirement renseigner les informations relatives à la société :
- Dénomination sociale et sigle éventuellement
- Forme juridique (SCCV)
- Objet social
- Capital
- Durée (à compte de son immatriculation au RCS)
- Adresse du siège social
- Gérance : identité et coordonnées complètes du ou des gérant(s)
- Ville du Greffe
- Date de l’acte
Gagnez du temps et publiez une annonce légale en utilisant notre service en ligne, disponible 7 j/7 et 24 h/24 ! Il vous suffit de remplir le formulaire d’aide à la rédaction avec les informations demandées et de valider votre annonce légale en seulement quelques minutes.
Quel est le délai pour faire paraître une annonce légale de création d’une SCCV ?
Le délai pour faire paraître une annonce légale de création d’une SCCV est assez rapide. Il faut compter en moyenne entre 2 et 4 jours, à condition que votre annonce respecte bien toutes les caractéristiques et comporte toutes les informations exigées. Pour en savoir plus sur le coût et le délai de parution de votre annonce légale, n’hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous vous posez et vous aider dans vos démarches.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate