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Publier une annonce légale pour constituer sa Société par Actions Simplifiée (SAS)

Vous créez une Société par Actions Simplifiée (SAS). Vous êtes au moins deux personnes physiques ou morale pour constituer votre société commerciale qui peut exercer tous les métiers et n’a pas de limitation au capital social. Vous avez rédigé les statuts et avant d’inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale de création de SAS dans un journal habilité, acte de naissance officiel et effectif de votre société. Vous devez impérativement choisir un JAL agrée parmi ceux, et uniquement ceux-ci, du département où se situe le siège de la SAS.

Pour plus de simplicité, vous pouvez rédiger votre annonce légale en ligne au meilleur prix sur cadre-légal.fr en quelques clics. Vous recevrez votre attestation de parution immédiate par mail.

Pour en savoir plus sur la création d’une SAS, vous pouvez consulter le Guide des formalités Infogreffe.

Pourquoi faut-il publier une annonce légale pour la création d’une SAS ?

La SAS nécessite au minimum deux associés. Mais elle peut être créée avec un seul actionnaire, c’est ce qu’on appelle alors la SAS unipersonnelle (SASU). Dans un cas comme dans l’autre, la création de cette société nécessite un certain nombre de démarches administratives obligatoires. L’une des plus importantes, qui ouvrira la voie aux démarches suivantes et sans laquelle ces dernières ne pourront pas avoir lieu, est la publication d’une annonce légale. 

Les mentions et informations obligatoires pour l’annonces légale de votre SAS sont :

  • Forme sociale : SAS
  • Date de signature des statuts
  • Dénomination sociale
  • Adresse siège social
  • Durée
  • Objet
  • Civilité du Président

Vous aurez l’obligation de publier une annonce légale pour informer de toutes les actes de la vie de votre SAS : modification du capital social, changement d’objet social, transformation d’une SAS en SARL, changement d’administrateur, prolongation de durée… 

Bien choisir son journal en ligne pour faire publier son annonce légale

Vous ne pourrez pas publier votre annonce légale pour la constitution d’une SAS dans n’importe quel type de journal. Ce sont des journaux habilités et agrées, nommés par décret préfectoral, qui ont légalement le droit de le faire. Ils sont appelés journaux officiels d’annonces légales (JAL). Le premier critère pour choisir le journal où sera publiée votre annonce légale est la situation géographique. En effet, le JAL doit dépendre du département dans lequel le siège social de la SAS. Vous en trouverez la liste sur notre site cadre-légal.fr. Vous pourrez également voir les jours de parution de chaque journal pour publier au plus vite l’annonce légale de constitution de votre SAS.

Rédiger et faire publier son annonce légale en ligne

Il est important de noter que la publication de l’annonce légale relative à la création de votre SAS doit se faire dans les 30 jours qui suivent la création de votre SAS.

Il est possible de rédiger et faire publier son annonce légale en ligne directement sur cadre-légal.fr. En quelques clics et au meilleurs prix, vous publiez votre annonce légale en toute simplicité 24/24 et 7/7 dans le journal de votre choix. L’attestation de publication légale, nécessaire pour la suite des démarches de l’immatriculation de la SAS, vous est envoyée directement par mail.

Attention ! Sans ce document, le dossier de constitution de votre société par actions simplifiée sera incomplet et rejeté au niveau du greffe du Tribunal de Commerce.

Cadre-Légal.fr assure aux sociétés nouvellement créées, un service simple et rapide au meilleur prix.

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