Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale d'insaisissabilité des biens des personnes
Un particulier ou un entrepreneur qui souhaite sécuriser son patrimoine personnel doit effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Cet acte couvre les biens immobiliers qui n’ont aucun lien avec son activité professionnelle. Pour légaliser l’acte, il est indispensable de publier une annonce légale d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité : qu’est-ce que c’est ?
Il est primordial pour un entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Cela lui évitera de le perdre si son activité professionnelle rencontre des difficultés. Ainsi, les créanciers ne peuvent pas demander leur saisie pour rembourser ses dettes. Avec la déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur sépare ses biens professionnels avec ses biens professionnels. La rédaction de ce document doit être faite par les notaires, selon les exigences de la loi. Il liste tous les biens immobiliers qui ne pourront pas être saisis, à l’exception de la résidence principale. Une fois la déclaration rédigée, il faut la publier au répertoire des métiers, au registre du commerce et au bureau des hypothèques. Il vous faudra publier une annonce légale d’insaisissabilité dans un Journal d’Annonces légales (JAL) se trouvant dans le même département que le siège social de l’entreprise.
L’annonce légale pour une déclaration d’insaisissabilité : que dit-elle contenir ?
Rédiger une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité nécessite de l’attention, car la moindre erreur ou le petit oubli peut invalider l’annonce et rendra caduque la déclaration. L’annonce légale doit contenir des mentions obligatoires, dont l’identité du demandeur, l’identité du notaire la dénomination de sa société civile professionnelle et son adresse, l’identité de la conjointe du demandeur, la date de la rédaction de l’acte, le bureau des hypothèques, l’adresse des biens immobiliers non saisissables, l’adresse de la résidence principale du demandeur et la date de l’enregistrement de l’acte. Chacune de ces informations doit figurer sur l’annonce légale et ne doit pas contenir d’erreur, au risque de rendre l’acte nul. Si une erreur est constatée, il faut publier une annonce légale rectificative ou additive, selon les cas.
La publication en ligne : une bonne alternative pour avoir une attestation de parution rapidement
Publier une annonce légale d’insaisissabilité permet d’avoir une attestation de parution. Ce document est indispensable pour finaliser la déclaration d’insaisissabilité. La publication en ligne permet d’obtenir l’attestation de parution plus rapidement. De plus, cette solution permet de profiter d’un coût de publication moins cher, car le formulaire est déjà pré rempli, ce qui minimise le nombre de mots utilisés pour la rédaction de l’annonce et le coût de la publication. Le temps de traitement de la publication est beaucoup plus rapide. Il est primordial de choisir le bon site. Il est important qu’il soit habilité à publier une annonce légale.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate