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Annonce légale de mise en location-gérance
Vous souhaitez publier une annonce légale de mise en location-gérance ? Vous recherchez un modèle d’annonce légale pour économiser de l’argent lors de la mise en location-gérance ? Notre plateforme Cadre-Légal.fr met à votre disposition des formulaires d’annonce légale optimisée et efficace pour l’ensemble des départements français.
Pour plus d’informations, veuillez contacter notre équipe professionnelle Cadre-Légal.fr disponible pour vous 7 j/7 et 24 h/24. Vous trouverez ci-dessous les informations à fournir pour votre annonce légale de mise en location-gérance.
Comment publier une annonce légale de mise en location-gérance
La mise en location-gérance est un contrat permettant à une entreprise qui détient un fonds de commerce de déléguer à une autre la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance. Pour publier une annonce légale de mise en location-gérance, les conditions suivantes doivent être remplies :
- La mise en location doit obligatoirement être liée à un fonds de commerce.
- Le locataire doit être responsable de toutes les dettes en relation avec le fonctionnement et l’exploitation du fonds sauf durant les 6 premiers mois où le loueur partage ses démarches avec lui.
- La location doit être accordée en contrepartie du versement d’un loyer appelé redevance.
- En cas de signature d’un bail commercial par le propriétaire, il faut obtenir un accord qui comprend une clause d’exploitation personnelle du fonds de commerce.
- Le locataire-gérant doit s’inscrire et s’immatriculer auprès du Registre de Commerce et des Sociétés au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle.
Une annonce légale doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature.
Que doit contenir votre annonce de mise en location-gérance ?
Pour publier une annonce légale de mise en location-gérance elle se doit de contenir généralement les informations suivantes :
- La date du contrat.
- La date d’enregistrement.
- L’identité du loueur.
- L’identité du gérant.
- La désignation des fonds de commerce.
- L’adresse de financement et du fonds.
- RCS du fonds.
- La date de début de la mise en location-gérance.
- La durée de la location.
Le but de cette annonce légale de mise en location-gérance est d’informer tous les tiers du changement effectué, de ses conditions et de ses modalités.
Choisir Cadre-Légal.fr pour l’annonce légale de mise en location-gérance
Sur notre site Cadre-Légal.fr, en quelques clics et directement en ligne, vous obtiendrez un modèle d’annonce légale de mise en location-gérance parfaitement adaptée à votre activité. Veuillez vous référer aux différents modèles et exemples sur notre plateforme qui peuvent vous aider à rédiger une annonce légale et à la publier légalement sur un journal habilité qui dépend de votre département où votre société siège.
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