Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SA même département

Comment transférer son siège social ?

Le changement d’adresse du siège social d’une SA tout comme la modification du capital social, la poursuite des activités sociales malgré liquidation judiciaire, la poursuite des activités sociales malgré les pertes, le changement d’objet social, de dénomination sociale ou de sigle, la prolongation de durée, la dissolution, le changement de dirigeant, le changement d’administrateur… est une modification statutaire à part entière. En effet, la domiciliation de la société et donc l’adresse du siège social de celle-ci doit nécessairement apparaître dans ses statuts. Dès lors que l’on déménage le siège au sein d’un même département, il est donc impératif de procéder à une modification statutaire.

Pour cela, il est indispensable de convoquer une assemblée générale ayant cette question inscrite à l’ordre du jour. Les membres présents lors de cette assemblée générale doivent remplir les conditions indiquées au sein des statuts en ce qui concerne le quorum à atteindre pour pouvoir voter une modification statutaire. Si ces conditions sont remplies, il conviendra que le vote remporte une majorité telle que définie par les statuts.

Une fois ces formalités accomplies, un procès-verbal sera établi notifiant cette décision avant de pouvoir procéder à la publication d’une annonce légale de transfert. Cette annonce légale devra paraître dans un journal officiel d’annonces légales habilité dans le département.

Sur Cadre-Légal.fr, vous trouverez la liste complète et à jour des journaux habilités par département.

Rédiger et publier l’annonce légale de transfert du siège d’une SA dans un même département

Pour rédiger une annonce légale de transfert du siège d’une SA dans un même département, il est indispensable de ne rien oublier sous peine de se voir opposer un refus de publication. Ainsi, l’annonce légale de transfert du siège devra mentionner les informations suivantes :

• La dénomination sociale
• L’objet social
• La durée de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L’adresse de l’ancien siège social
• L’adresse du nouveau siège social
• Les coordonnées RCS
• Le numéro SIREN de la société

De plus, cette annonce devra paraître dans un JAL habilité à faire paraître ce type de publicité officielle pour le département dans lequel le siège social est situé, ancien comme nouveau. Munis de votre attestation de parution, vous pourrez envoyer votre dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En effet, le CFE compétent si vous êtes commerçant ou si vous êtes dirigeant d’une société commerciale est tenu par les chambres de commerce et d’industrie, pour les sociétés civiles, les GIE et les agents commerciaux vous serez dirigé vers les greffes des tribunaux de commerce. Pour ne pas vous tromper d’interlocuteur et être sûr d’envoyer votre dossier à la bonne adresse, consultez le site Infogreffe.

Pourquoi utiliser les services de Cadre-Légal.fr ?

Rédiger d’une annonce légale peut être un exercice complexe lorsque l’on n’en a pas l’habitude, nous mettons à votre disposition un formulaire en ligne afin de faciliter cette action. De plus, nous proposons de nombreux journaux officiels, vous trouverez nécessairement une parution correspondant à votre département. Enfin, nos services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 et nous veillons à vous faire bénéficier des meilleurs tarifs possibles pour publier votre annonce légale de transfert du siège d’une SA dans un même département.