Annonce légale de cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est une opération fréquente dans le secteur de l’entreprise. Cette opération consiste à la vente des éléments nécessaires à l’activité professionnelle. La cession concerne aussi bien les éléments saisissables (les actifs comme le mobilier, l’équipement, etc.) que les éléments insaisissables (l’enseigne, la clientèle…) de la société.

La cession de fonds de commerce est strictement régie par la loi, et parmi les démarches à accomplir figure la publication d’annonces légales. Nous vous expliquons tout ci-après.

Comment faire pour publier une annonce légale pour une cession de fonds de commerce ?

Avant de céder un fonds de commerce, il vaut mieux être prévoyant et de rédiger une lettre d’intention avant d’entamer les négociations avec un repreneur, et de signer un accord de confidentialité afin de protéger les informations de la société. Un acte de cession doit ensuite être signé par les deux parties et il doit mentionner :

• Le prix de vente du fonds
• Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices
• Les informations sur le vendeur précédent (comment le fonds a été acquis ou si le vendeur actuel a lui-même crée le fonds).

Le fonds cédé doit ensuite être enregistré aux impôts et la cession doit être déclarée au centre de formalité des entreprises (CFE).

C’est une fois que ces étapes seront effectuées que vous pourrez rédiger une annonce légale, afin d’informer les tiers de la cession du fonds. La publication d’annonces légales devra se faire dans les 15 jours qui suivent la vente et devra indiquer :

• Les noms et coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• La nature de l’établissement cédé et ses coordonnées
• Le prix de vente

Si vous avez un doute, sachez que notre service en ligne peut vous aider à publier une annonce légale pour une cession de fonds de commerce en bonne et due forme, sans avoir à vous déplacer au CFE.