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Annonce légale de changement de nom patronymique
Le changement de nom patronymique peut concerner une personne physique ou une personne morale (une société commerciale de type SARL ou SAS par exemple). Pour une personne physique est une démarche qui peut être faite seulement sous certaines conditions. En effet, un motif légitime doit être fourni et les raisons professionnelles ou simplement sentimentales ne peuvent pas faire l’objet d’une telle demande. Le changement de nom est encadré par le Ministère de la Justice, conformément à l’article 61 du Code civil. Comment faire un changement de nom patronymique ? Quelles sont les démarches à respecter ? La publication d’annonces légales fait partie des étapes obligatoires et vous trouverez ci-dessous quelques informations qui vous aideront à mieux comprendre comment faire pour publier une annonce légale pour un changement de nom patronymique.
Comment rédiger une annonce légale pour un changement de nom patronymique
La publication d’annonces légales est une démarche obligatoire pour opérer un changement de nom patronymique. Il s’agit d’une démarche régie par le Code civil qui prévoit deux types de publications :
- Une première publication dans un journal officiel de la République Française (JORF)
- Une deuxième publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
Qu’il s’agisse du JORF ou du JAL, l’annonce légale doit respecter certaines normes. Voici les éléments importants à mentionner pour publier une annonce légale pour un changement de nom patronymique :
- L’état civil actuel
- Si des enfants mineurs sont concernés : les noms, prénoms, date et lieu de naissance
- L’adresse
- Les nouveaux noms demandés (il peut y en avoir plusieurs).
Un enfant de moins de 13 ans se verra simplement changer de nom suite à la demande de son parent ou tuteur légal, mais un enfant de plus de 13 ans devra faire un consentement par écrit.
Pour gagner du temps, notre service peut vous aider à rédiger une annonce légale en ligne. Il suffit de remplir le formulaire et vous pourrez éditer directement votre annonce légale, conformément aux réglementations en vigueur.
Quels sont les motifs légitimes pour un changement de nom patronymique
Le changement de nom patronymique entraîne un changement de l’état civil, ce n’est donc pas une démarche anodine et elle est strictement encadrée par la loi. Afin que votre demande soit recevable, un motif légitime doit être fourni, comme par exemple :
- Un nom particulièrement difficile à porter (à connotation péjorative)
- Le même nom d’une célébrité ou d’une personnalité dont la réputation est mauvaise
- Pour qu’une fratrie puisse porter le même nom (mais les demandes faites par les demi-frères et demi-sœurs ne sont pas recevables)
Seul le Ministère de la Justice est habilité à étudier votre dossier et de décider de la légitimité de votre motif. Une fois la demande validée, vous pourrez publier une annonce légale pour un changement de nom patronymique dans un JORF puis dans un JAL et si vous habitez à l’étranger, la publication dans un JORF est suffisante. De plus, tant que le changement de nom n’est pas acté et n’est pas définitif, sachez qu’une opposition par un tiers est possible.
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