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Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SNC même département
Au cours de la création d’une société, des statuts sont rédigés. Ils contiennent toutes les informations de votre entreprise : dénomination, activité, etc., mais aussi le siège social.
Concernant le siège social d’une SNC, il est possible de l’établir dans un local commercial ou au domicile du gérant pour une durée d’un an renouvelable une fois.
Etant dans ce cas, vous souhaitez aujourd’hui déménager votre société en nom collectif. Vous devrez donc effectuer une modification statuaire. Dans le cadre de la SNC, cette action exige l’unanimité. Cependant, dans certaines situations, les statuts peuvent prévoir simplement la majorité pour certaines prises de décisions.
Par ailleurs, vous aurez l’obligation de publier une annonce légale qui indiquera le nouveau lieu et l’ancien lieu du siège social de votre SNC.
Comment publier une annonce légale de transfert de siège d’une SNC dans le même département ?
Le transfert d’une SNC doit être décidé au cours d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Une fois la décision prise, un procès-verbal est rédigé.
A partir de ce moment-là, vous disposerez d’1 mois pour publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de votre SNC. La loi oblige à produire une attestation de publication d’une annonce légale de transfert d’une SNC dans le même département sous peine d’entraîner la nullité de la transformation de vos statuts par le greffe du tribunal compétent.
Bon à savoir : vous ne pourrez effectuer le transfert qu’à partir de la date d’entrée en vigueur mentionné dans le bail de vos nouveaux locaux.
La publication d’une annonce légale de transfert d’une SNC dans le même département : comment faire ?
L’avis de publication devra comporter certaines informations mais dans la mesure où vous ne changez pas de département, le tribunal de commerce compétent ne changera pas. Quant au JAL, il devra juste paraître dans le département de l’ancien et du nouveau siège social.
Vous devrez fournir un certain nombre d’informations dans l’annonce légale de transfert d’une SNC dans le même département afin d’en éviter la nullité.
- La dénomination, la forme juridique, le capital de votre société
- La nouvelle adresse ainsi que l’ancienne adresse de votre SNC
- Le numéro de SIREN
- La ville du greffe
- L’organisme ainsi que la date de décision
- La date d’effet de la décision
Dans la mesure où vous souhaitez être sûr de ne rien oublier dans votre annonce légale notre site met à votre disposition des formulaires pré-remplis qui vous assureront une parution dans les normes.
Comment publier une annonce légale de transfert de SNC au meilleur prix ?
Non seulement, notre service en ligne, disponible 24h/24 et 7j/7, vous fera gagner du temps, mais il vous garantira une publication d’annonce légale de transfert d’une SNC dans le même département au meilleur prix.
La rédaction de votre annonce légale sera optimisée et vous recevrez, dans un délai très court, une attestation de parution, dans un JAL, par courrier électronique.
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