Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale changement d'administrateur d'une SNC
Les associés d’une Société en Nom Collectif (SNC) ont un statut de commerçants. Ils doivent être au nombre de 2 au minimum et la loi ne prévoit pas de nombre d’associés maximum, tandis que la SARL nécessite de même deux associés minimum, mais limite à 100 les associés : commerçant ou non, Français ou étranger, mari et femme, mineur émancipé ou tuteur d’un majeur en curatelle.
Le capital social d’une SNC est divisé en parts sociales, sans montant minimal exigé. Les associés peuvent contribuer au capital par des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie. Pour céder les parts sociales d’une SNC, le consentement de tous les associés doit être obtenu.
Dans le cas où la SNC change d’administrateur, il convient d’effectuer quelques formalités importantes afin de se conformer à la loi en vigueur. Nous vous expliquons tout sur la publication d’une annonce légale pour le changement d’administrateur d’une SNC.
Pourquoi publier une annonce légale lors du changement d’administrateur d’une SNC ?
La publication d’une annonce légale pour le changement d’administrateur d’une SNC est une démarche nécessaire, régie par l’article R210-3 du Code de commerce. La publication d’annonces légales doit être effectuée lors de la création d’entreprise, en cas de cessation d’activité, de transformation ou encore de changement d’administrateur. L’annonce légale permet d’informer les tiers, et sans cela, la demande peut être rejetée par le Greffe du Tribunal. Cette annonce est publiée dans un journal officiel d’annonces légales (JAL), qui doit être un support d’informations accrédité et habilité à recevoir les publicités légales des sociétés. De plus, le JAL doit se trouver dans le même département que le siège de la SNC.
Vous trouverez sur le site de Cadre-Légal, la liste complète des journaux d’annonces légales habilités à recevoir des annonces légales, classés par département.
Comment rédiger une annonce légale
Pour rédiger une annonce légale pour le changement d’administrateur d’une SNC, il convient d’y faire figurer certaines informations :
- La dénomination sociale
- Le capital social
- Les coordonnées de la société
- Les coordonnées de l’ancien administrateur et celles du nouvel administrateur
- Le Greffe du tribunal
Pour vous aider dans vos démarches, notre service en ligne vous propose d’éditer votre annonce légale, simplement en remplissant un formulaire en ligne. Vous pourrez publier votre annonce dans le journal de votre choix et une attestation de publication vous sera envoyée directement par mail. Cette attestation est obligatoire et devra ensuite être jointe à votre dossier de demande de changement d’administrateur.
Quel est le coût de publication d’annonces légales
La publication d’une annonce légale pour le changement d’administrateur d’une SNC a un certain coût qui dépend de plusieurs facteurs. La publication en ligne réduit ces coûts et présente plusieurs avantages :
- la transmission directe du formulaire au journal habilité
- l’annulation des frais de poste ou des frais de coursier
- le délai réduit
- réduction des erreurs en évitant la copie de la saisie
Pour publier votre annonce légale au prix le plus bas et sans prendre le risque de faire d’erreur de double saisie, n’hésitez pas à utiliser notre service ! Une fois que vous aurez reçu votre attestation de parution par mail, vous pourrez transmettre sur Infogreffe votre dossier complet pour être traité par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Vous gagnerez du temps et surtout cela vous évitera un déplacement au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce rattaché au département dans lequel siège la société.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate