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Annonce légale pour la création d’une SASU
Si vous êtes entrepreneur et que vous projetez de créer une entreprise, plusieurs options s’offrent à vous. La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme de société qui ne comporte qu’un seul associé unique et qui peut être très intéressante, car cela limite la responsabilité de l’associé et ne nécessite pas un montant minimum obligatoire pour le capital social.
La création d’une SASU nécessite certaines démarches auprès du Centre de Formalité des Entreprises afin de pouvoir immatriculer la société et obtenir un extrait Kbis. Parmi ces démarches, figure la publication d’annonces légales. Nous vous expliquons comment faire pour publier une annonce légale rapidement et à moindre coût.
Pourquoi faut-il publier une annonce légale pour la constitution d’une SASU ?
La publication d’annonces légales est une formalité régie par l’article R210-3 du Code de commerce que vous pourrez consulter en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr. Il s’agit donc d’un principe essentiel du droit français. Quelle que soit l’opération à effectuer : création d’entreprise, modification des statuts, liquidation, l’entrepreneur est tenu de publier une annonce légale dans un journal habilité et agréé. Sans avis de publication, les démarches ou les demandes d’opération seront rejetées par les autorités compétentes.
Comment rédiger une annonce légale ?
Vous avez récemment créé une SASU et vous ne savez pas comment faire pour rédiger une annonce légale ? Grâce à notre service en ligne disponible 7 j/7 et 24 h/24, il est désormais possible d’effectuer vos démarches rapidement sans avoir à vous déplacer au CFE ou au greffe du tribunal de commerce rattaché au département du siège de la société. Vous n’aurez qu’à rédiger votre annonce légale directement en ligne à l’aide d’un formulaire à remplir !
De même, si vous souhaitez procéder à une modification de votre Société par actions simplifiée unipersonnelle, changer d’objet social, changer de dénomination sociale ou de sigle, changer de gérant, changer de dirigeant ou toute autre modification, vous serez dans l’obligation de publier une annonce légale pour en informer les tiers.
Que doit obligatoirement comporter une annonce légale ?
Avant de commencer la rédaction de votre annonce légale, assurez-vous que vous avez toutes les informations nécessaires à portée de main :
- Dénomination sociale
- Montant du capital
- Coordonnées du siège social
- Coordonnées du gérant
- Greffe du Tribunal de Commerce concerné
En cas d’erreur dans la publication d’annonces légales, le Greffe du Tribunal peut exiger des rectificatifs ou même rejeter votre demande.
Où publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale doit se faire dans un journal officiel d’annonces légales aussi appelé JAL, qui doit être situé dans le même département que le siège de la société. Il s’agit d’un journal habilité et nommé par un arrêté préfectoral chaque année. Il faut savoir que la publication d’une annonce légale a un certain coût, qui varie principalement en fonction de la notoriété du journal et de sa grille tarifaire.
Pour en savoir plus sur le coût d’une annonce légale dans votre département, n’hésitez pas à nous contacter.
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