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Annonce légale pour la prorogation de durée d’une SAS
Une SAS (Société par Actions Simplifiées) est considérée comme personne morale et a une durée de vie limitée qui ne peut excéder 99 ans. Les associés lui attribue une durée de vie lors de sa création qui ne peut excéder 99 ans. En revanche, cette durée de vie peut être plus courte si il a été précisé lors de la rédaction des statuts un nombre d’années précis, une date précise ou une date fixant l’achèvement d’un projet ou d’un événement daté.
Lorsque vous arrivez au terme de la durée de vie de la SAS, vous pourrez dissoudre la société ou décider de renouveler le contrat de société pour une durée allant jusqu’à 99 ans.
Si vous souhaitez proroger la durée de votre SAS, il vous faudra suivre la procédure bien précise et publier une annonce légale de prolongation de durée de SAS dans un journal d’annonces légales.
Il est également possible de réduire la durée de vie de votre SAS en modifiant les statuts de votre société. Les formalités à accomplir seront les mêmes que les formalités concernant les toutes les modification d’état civil de l’entreprise.
Si la vie de la SAS n’est pas prorogée, la société sera dissoute de plein droit et sans appel.
Première étape : la décision de prorogation de la SAS par les associés
Un an au moins avant l’expiration de la date définie, les associés et/ou les actionnaires doivent se réunir pour consultation et pour décider à l’unanimité de la prorogation de la société. Pour une SAS, l’assemblée générale extraordinaire n’est pas une obligation. Cela dépend des dispositions statutaires prises lors de la création. Une fois la décision prise, il faudra dresser un procès-verbal et modifier les statuts précisant la nouvelle durée de l’entreprise.
Dans le mois qui suit la prise de décision, le procès-verbal doit être enregistré aux impôts et un exemplaire doit être envoyé au greffe du tribunal avec une copie des nouveaux statuts certifiés conformes et l’attestation de publication de l’annonce légale de prolongation de SAS parue dans un journal d’annonces légales. L’extrait Kbis, véritable état civil de votre société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sera ainsi mis à jour.
Deuxième étape : la publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales
Le représentant légal de la société doit diffuser un avis de publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Sur la publicité signalant la prorogation de votre SAS doit figurer la dénomination de votre société, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, la nouvelle date de fin, le nombre d’années de prorogation et le numéro d’identification de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Votre annonce légale de prorogation de durée d’une SAS devra être publiée dans un journal d’annonces légales. Celui-ci se doit d’être distribué dans tout le département où est domiciliée votre société. La liste de ces JAL est décidée par arrêté préfectoral tous les ans.
Pour plus de facilité, tout comme le changement d’objet social de SAS ou changement de dénomination d’une SAS, vous pouvez le faire directement en ligne. Ainsi vous aurez l’avantage de pouvoir le faire 24 h/24 et 7 j/7. Mais aussi de ne rien oublier à l’aide des formulaires que vous devez compléter en ligne et de pouvoir avoir votre attestation de publication instantanément sur votre boîte mail.
Dernière étape : l’envoi de votre dossier de modification au greffe du tribunal de commerce
Pour que tout soit conforme, le représentant légal de la SAS doit constituer un dossier de modification. Il doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire du procès-verbal enregistré qui décide de la prorogation de la durée de la SAS
- Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
- Le formulaire M2 pour la modification de personne morale (votre SAS)
- L’attestation de publication de la prorogation dans un journal d’annonce légale.
Une fois que vous disposez de votre attestation de publication d’annonce légale, vous avez également la possibilité de modifier en ligne les informations déclarées au RCS sur le site Infogreffe.
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