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Annonce légale pour prolongation de durée d’une SARL
Une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) a une durée qui est fixée lors de la rédaction des statuts de la société. Cette durée ne peut pas excéder 99 ans au terme desquels elle devra être prorogée ou dissoute.
Si vous souhaitez poursuivre l’activité de votre société lorsque le terme arrive, vous pourrez demander la prorogation de durée de société au moins un an avant la date d’expiration de la société. Cette action qui nécessite la consultation des associés par le dirigeant en réunissant une assemblée générale extraordinaire (AGE) et une modification des statuts.
Par obligation du Code civil, les associés de la société doivent être consultés au moins un an avant la date d’expiration de la société. En cas de manquement, depuis le 21 juillet 2019, vous pouvez demander un recours au président du tribunal de commerce qui autorise une consultation postérieure « régulatrice ».
Il convient de respecter certaines formalités comme l’établissement d’un PV de l’assemblée durant laquelle la décision a été prise, la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale pour la prorogation de durée d’une SARL puis le dépôt du dossier auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou l’accès à la modification en ligne les informations déclarées au RCS, muni de l’attestation de publication d’annonce légale de prolongation.
Dans le cas où les associés refuseraient la prolongation de durée, vous devrez procéder à la dissolution de la SARL.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour la prorogation de durée d’une SARL ?
La publication d’une annonce légale parue dans un journal officiel d’annonces légales pour la prorogation de durée d’une SARL est obligatoire. Cette publicité dans le département dont dépend le siège social de l’entreprise rend la prolongation de la durée opposable aux tiers. En effet, après avoir publié votre annonce dans un journal officiel d’annonces légales, une attestation de publication vous est remise. Elle devra être jointe au dossier à déposer au CFE.
L’annonce légale concerne la diffusion d’information auprès des tiers, quelle que soit l’opération qui concerne la société et qui touche les statuts : la création, la modification, le changement d’administrateur, la prorogation ou encore la cessation d’activité.
Publication d’une annonce légale : mode d’emploi
Si vous ne savez pas comme faire pour rédiger une annonce légale, notre service en ligne Cadre-Légal.fr peut vous aider et vous fera gagner du temps et de l’argent ! Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne et en un rien de temps vous aurez validé votre annonce légale pour la prorogation de durée d’une SARL et reçu votre attestation de publication directement par mail. Tout cela sans avoir à vous déplacer au CFE.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Pour publier une annonce légale de prorogation de durée d’une SARL, il est nécessaire de choisir le journal officiel d’annonces légales habilité à diffuser des publicités légales qui couvre le département du siège social de la société.
La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales est accréditée chaque année par arrêté préfectoral. Pour connaître la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans votre département, consultez les pages de Cadre-Légal.fr ou consultez le site officiel de l’administration française : Actulegales.fr.
Pour connaître le coût d’une annonce légale ou pour toute autre information concernant la publication d’annonces légales dans votre département, n’hésitez pas à nous contacter.
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