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Annonce légale changement de dénomination sociale/sigle d’une EURL
Le journal d’annonces légales est un périodique d’informations classiques de la presse écrite, qui est autorisée à publier des annonces légales et judiciaires des sociétés. Également appelé JAL, les journaux d’annonces légales peuvent donc être achetés dans n’importe quel kiosque à journaux. Chaque année, un arrêté préfectoral permet d’établir la liste des JAL dans chaque département. En effet, il est important de noter que pour pouvoir publier une annonce dans un JAL, celui-ci doit nécessairement être diffusé dans le même département que le siège de la société.
Rédiger une annonce légale pour le changement de dénomination d’une EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL, mais composée d’un seul associé. Cet associé peut décider de changer la dénomination de son EURL, ce qui a pour conséquence une modification des statuts de la société, qu’il convient de déclarer. En effet, la publication d’annonces légales est une démarche obligatoire à accomplir afin de pouvoir signaler et enregistrer la modification au greffe du tribunal.
Le contenu d’une annonce légale pour le changement de dénomination d’une EURL est règlementé et vous trouverez ci-dessous les informations importantes à y inclure :
- L’ancienne dénomination sociale de l’EURL et la nouvelle dénomination
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise et la mention « RCS » ainsi que le nom de la ville où se trouve le greffe où la société a été immatriculée
- La date d’effet du changement de dénomination sociale.
Notre outil en ligne de publication d’annonces légales peut vous aider à publier votre annonce rapidement, au prix le plus juste et vous avez également la possibilité de choisir le journal d’annonces légales de votre choix.
Pourquoi publier dans un journal d’annonces légales ?
La publication d’annonces légales dans un JAL est une démarche obligatoire, régie par le Code du Commerce. En effet, tout changement des statuts de la société doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers. Après la publication de votre annonce, le JAL devra vous fournir une attestation de publication, qui constitue un élément essentiel de votre dossier de demande de changement de dénomination sociale pour votre EURL.
Quelles démarches prévoir après la publication d’annonces légales ?
Le changement de dénomination pour une EURL doit être déclaré au Greffe du Tribunal. Pour cela, après la publication de votre annonce légale, un dossier devra être constitué avec les pièces suivantes, afin d’être remis au greffe :
- Un formulaire M2 (qui est un formulaire de modification d’une personne morale) en 3 exemplaires
- Un exemplaire de statuts actualisés
- Un exemplaire du procès-verbal attestant de la décision de l’associé unique du changement de dénomination
- L’attestation de publication dans le JAL.
Une fois le dossier validé, il conviendra alors de changer tous les documents administratifs et les supports de communication de la société.
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