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La cession de droit au bail d’une SAS requiert le respect de plusieurs règles et formalités. Elle peut intervenir de deux manières différentes : soit le locataire cède son droit au bail seul soit dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
Dans tous les cas, il faudra publier une annonce légale de cession de droit au bail d’une SAS dans un journal d’annonces légales accrédité par le département du lieu de votre local.
Cependant, afin d’acquérir un droit au bail, certaines clauses limitatives devront être prises en compte si elles sont stipulées dans le contrat. Il peut s’agir de :
- L’interdiction de céder le droit au bail sans fonds de commerce
- L’obligation d’avoir l’accord du propriétaire des lieux
- L’établissement d’un acte authentique
- La responsabilité conjointe de l’acquéreur et du cédant en cas de non-paiement de loyer ou de non-exécution des clauses du bail.
Formalités de cession de droit au bail d’une SAS : mode d’emploi
L’article L.145-40-1 du code du commerce impose entre le propriétaire et le cessionnaire un état des lieux d’entrée lorsque les locaux sont récupérés.
L’article 1690 du Code Civil oblige le cédant à informer le bailleur de la transaction sous peine de voir la transaction être refusée par le bailleur, et ce, sans versement d’indemnités.
La cession irrégulière pourra entrainer des sanctions telles que l’extinction du bail commercial ou encore l’inopposabilité de la cession.
Notre service propose de vous aider à publier une annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales de façon rapide et économique. Il vous est possible également de consulter les journaux qui sont accrédités dans votre département afin de simplifier votre démarche.
Comment rédiger une annonce légale de cession de droit au bail d’une SAS en ligne ?
La condition essentielle à respecter pour publier une annonce légale de cession de droit au bail d’une SAS sera d’y faire mentionner des informations obligatoires pour la faire valider par le greffe du tribunal.
Si vous souhaitez effectuer cette démarche sans vous déplacer, notre service en ligne vous le permet. Vous choisissez le formulaire adapté à votre formalité, vous complétez les champs vides, nous la vérifions et nous nous chargeons de sa publication. Très rapidement, nous vous adresserons une attestation de parution par mail, n’hésitez pas à utiliser notre service en ligne disponible 24h/24 et 7j/7. Vous pourrez ainsi remplir vos formalités juridiques dans des conditions optimales très rapidement.
Quel délai doit-on observer pour la parution d’une annonce légale de cession de droit au bail d’une SAS ?
Afin de céder le droit au bail d’une SAS, vous devez publier une annonce légale de cession de droit au bail d’une SAS dans un JAL dans un délai de 15 jours suivant la date de la signature de l’acte. Dans la mesure où le cédant a des créanciers, ils disposent de 10 jours après la parution de l’annonce pour s’opposer à la vente.
Utilisez notre service, il vous garantit une parution d’annonce légale en bonne et due forme et dans les délais que demande la règlementation.
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