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Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SASU dans un autre département
Même si en règle générale, c’est le dirigeant d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui décide du transfert, il se peut que les statuts déterminent un autre organe décisionnaire. Dans tous les cas, la loi impose de publier une annonce légale de transfert d’une SASU dans un journal d’annonces légales.
Cette étape est obligatoire dans la mesure où cette décision entraine une modification des statuts.
Cette démarche demande un certain nombre de formalités à réaliser avant de déclarer ce transfert au centre de formalités des entreprises.
Dans cet article, nous vous proposons de découvrir l’essentiel des informations à détenir afin de vous simplifier cette démarche.
Le contenu d’une annonce légale de transfert d’une SASU hors département
Vous devrez porter une attention particulière à la rédaction de votre annonce légale de transfert d’une SASU sous peine d’invalidation de parution auprès du greffe du tribunal.
Voici les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale :
- La forme, la dénomination sociale et le sigle de la société
- Le numéro de SIREN
- La mention du transfert
- Le montant du capital social
- L’identité du président et de tout autre dirigeant
- L’adresse du siège social
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la SASU sera immatriculée par rapport à son nouveau siège
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville du lieu où se trouve le greffe où la SASU est immatriculée
Si vous le souhaitez, nous proposons un service disponible 7 j/7 et 24 h/24, qui vous permettra de réaliser, rapidement et simplement, une publication de transfert dans un journal d’annonces légales.
Comment déclarer le transfert d’une SASU dans un autre département ?
Il est indispensable de déclarer le transfert de votre SASU auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Pour ce faire, vous devrez déposer un dossier avec les éléments suivants :
- L’exemplaire des statuts mis à jour
- Le formulaire M2 complété et signé en 3 exemplaires
- Un exemplaire du procès-verbal de la décision du transfert
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- Les deux attestations de parution d’annonce légale de transfert d’une SASU
Le transfert de votre SASU aura pour conséquence la modification du calcul de la contribution foncière des entreprises due sur votre établissement. Vous devrez donc transmettre une déclaration de modification à l’administration fiscale à l’aide de l’imprimé 1447-M-SD.
Quel est le coût d’une publication d’annonce légale de transfert d’une SASU hors département ?
Le coût de l’annonce légale dépendra de la taille de l’annonce et du prix que fixe le journal d’annonces légales en fonction de la ligne. Ce prix varie d’un département à un autre.
N’hésitez pas à utiliser notre service en ligne afin de réduire le prix de votre annonce légale de transfert d’une SASU dans un autre département.
Vous serez assuré de bénéficier du prix le plus bas et d’une démarche simplifiée.
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