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Annonce légale pour la création d’une Société Civile
Vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes pour constituer une société civile de type Société Civile (SC), Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV) ou d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV), Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile de Moyens (SCM), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), Société Civile Professionnelle (SCP), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ou Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Si vous ne savez pas par où commencer, vous trouverez ici des informations utiles et pratiques, notamment pour tout ce qui concerne la publication d’une annonce légale pour la constitution d’une société civile.
La création d’une société civile, quelle qu’elle soit, nécessite certaines formalités administratives telles que la rédaction des statuts, la publicité légale et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est impératif de compléter l’ensemble de ces démarches, au risque de voir votre demande de création rejetée par le Greffe du Tribunal.
Quelles sont les étapes de création d’une société civile ?
Pour constituer une société civile, vous devez être au moins 2 personnes, partager au moins un objectif commun et constituer un capital fixe ou variable. La société civile n’est pas limitée en nombre d’associés, contrairement à la SARL limitée à 100 associés.
En revanche, le contrat que vous signez avec vos associés vous engage à partager tous les bénéfices, mais également toutes les pertes de votre groupement.
Pour créer votre société, suivez le guide :
- Rédigez vos statuts ou adaptez un modèle de statuts types personnalisables en précisant les mentions obligatoires : la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le nom du gérant, la forme juridique, le montant du capital (minimum et maximum) ainsi que la répartition du capital entre les associés et la durée de la société.
- Complétez le formulaire Cerfa M0 société civile (que vous pourrez compléter en ligne sur le site Infogreffe.fr).
- Ouvrez un compte bancaire professionnel.
- Déposez les fonds.
- Rédigez et publiez votre annonce légale de création dans un journal habilité dans votre département.
- Déposer votre dossier complet pour immatriculer votre société au greffe du tribunal dont dépend le siège social de votre nouvelle entité.
Si vous voulez gagner un temps précieux et être sûr de déposer un dossier complet sans risquer le rejet de votre enregistrement pour cause de dossier incomplet, n’hésitez pas à faire confiance à cadre-légal.fr qui vous garantit en plus le meilleur tarif pour la publication de votre annonce.
Est-il obligatoire d’informer des modifications d’une société civile ?
Les modifications des statuts se décident en assemblée générale extraordinaire et font obligatoirement l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales habilité. Que ce soit une modification du nom commercial ou de l’objet social, du nombre des associés, du changement de dirigeant, du transfert de siège social, ou la transformation d’une société civile, vous devrez compléter le formulaire M2 ou le formulaire M3 en ligne sur le site Infogreffe.fr et procéder à l’enregistrement en adressant le formulaire dûment rempli, signé et accompagné des nouveaux statuts conformes dans un délai d’un mois maximum après l’AGE au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
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