Publier une annonce légale pour la création d'une entreprise

Les entreprises concernées par l’annonce légale

La parution d’une annonce légale de création d’entreprise est une obligation juridique pour tous, que ça soit la constitution d’une SARL, d’une SAS, d’une SA, d’une EURL, d’une SCI, d’une SNC, d’une SELARL, d’une SCEA, d’une association, d’une SLP, etc.

Société commerciale, libérale ou civile, l’annonce légale est un avis qui rend compte de tout évènement juridique de votre entreprise de sa création à sa dissolution. C’est un texte publié dans un journal habilité pour rendre rendre publics les informations de toutes les sociétés à l’égard des tiers.  L’annonce légale fait partie des formalités juridiques habituelles en droit des sociétés.

 Elle s’appuiera sur les statuts de cette dernière et donnera les informations suivantes : siège social, objet social, statut juridique, le nom commercial, le régime fiscal, le ou des dirigeants… 

Où publier une annonce légale de création d’entreprise ?

Une fois la rédaction de l’annonce légale finalisée vous devrez donc la publier dans un journal d’annonce légale(JAL).

Ces journaux habilités par le gouvernement pour publier des annonces légales ne sont pas obligatoirement des journaux judiciaires, mais peuvent traiter de toutes actualités comme les journaux de presse quotidienne régionale. Pour pouvoir avoir la fonction de JAL, le journal doit être agréé par le Ministère de la Culture et de la Communication. Afin de vérifier que le journal dans lequel vous souhaitez publier une annonce légale de création d’entreprise, soit bien habilitée, il existe une liste de journaux disponibles sous simple demande à la préfecture ou tout simplement en ligne sur cadre-legal.fr. Nous mettons à votre disposition une liste complète des journaux habilités à publier une annonce légale. 

Important à savoir :  vous pourrez seulement publier une annonce légale dans un journal qui paraît dans le département où votre société est constituée. Vous devrez donc obligatoirement choisir un journal d’annonce légale habilité dans le département de votre siège social.

Combien coûte une annonce légale pour la création d’une entreprise ?

En règle général il n’y a pas de prix forfaitaire pour une publication d’annonce légale de création d’entreprise. Le coût de la parution va dépendre de plusieurs critères comme de la taille de l’annonce, mais aussi du journal sélectionné. Ils sont fixés par la commune dont dépend votre siège social. Mais sachez qu’avec Cadre-légal.fr vous pourrez bénéficier des meilleurs tarifs et d’annonce légale pas cher.