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Annonce légale pour modifier le capital d’une SASU
Il peut arriver que vous ayez besoin d’augmenter le capital de votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Pour en informer les tiers, le représentant légal de l’entreprise doit obligatoirement publier une annonce légale de modification de capital d’une SASU dans un journal habilité pour cela. Pour une SASU, la personne habilitée à faire ces démarches doit être le président, ou toute autre entité de direction prévue par les statuts de la société ou encore une personne mandatée pour effectuer les formalités demandées. Cette personne devra disposer d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la SASU.
Quelles informations doivent absolument apparaitre dans votre annonce légale pour la modification du capital de votre SASU ?
Pour que votre annonce légale de changement de capital soit légale, elle doit contenir un certain nombre d’informations :
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de votre SASU
- La forme de la société suivie, le cas échéant, de la mention « à capital variable »
- Le montant de l’ancien capital social de la SASU
- L’adresse du siège social de la SASU
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où votre SASU est immatriculée
- L’indication de l’organe de direction qui a pris la décision d’augmenter le capital social et la date de la décision
- Le montant du nouveau capital social.
Quand et où doit être publiée votre annonce légale pour la modification du capital de votre SASU ?
Lorsque vous souhaitez changer le montant du capital de votre SASU, il faut suivre un processus bien établi. Vous devez d’abord rédiger un procès-verbal qui rendra compte des décisions que vous avez prises. Vous aurez ainsi acté les changements que vous souhaitez effectuer. C’est alors qu’il vous faudra publier une annonce légale de modification de capital d’une SASU dans une publication habilitée pour cela : un journal d’annonces légales (JAL). La liste de ces publications est mise à jour tous les ans par arrêté préfectoral. Vous devrez choisir un journal qui publie dans tout le département où est domiciliée votre SASU.
Quel est le prix d’une annonce légale pour la modification du capital de votre SASU ?
Le prix de votre annonce légale dépendra principalement du nombre de lignes qu’elle comportera et du département où le siège social de votre société est domicilié. En effet, c’est un arrêté qui fixe le prix des lignes département par département. Ne soyez pas tenté de raccourcir votre annonce au maximum pour avoir moins de lignes, car le contenu de votre annonce est très codifié et doit contenir toutes les informations nécessaires sous peine de voir votre dossier refusé et de devoir tout recommencer. Il existe des services en ligne qui vous coûteront moins cher et qui vous simplifieront les démarches. Ce sont des sites ouverts 24 h/24 et 7 j/7 et qui vous délivreront une attestation de publication immédiatement sur votre boite mail. Ils vous proposent des formulaires en ligne à remplir ce qui vous évitera les erreurs. Vous gagnerez un temps précieux pour publier une annonce légale de modification de capital d’une SASU !
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