Annonce légale fin de location-gérance d'une SAS

Un contrat de location gérance d’une SAS peut prendre fin de deux façons. Soit il arrive à terme, soit il est résilié. Dans les deux cas, le locataire gérant doit restituer le fonds de commerce au propriétaire. Cette démarche demande l’accomplissement d’un certain nombre de formalités dont la parution d’une annonce légale de fin de location gérance d’une SAS dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le fonds de commerce.
Bon à savoir : en application de l’article 1184 du Code Civil, la demande judiciaire de résiliation est de principe lorsqu’aucune clause admet la résiliation unilatérale dans les statuts.

Les formalités de fin de location gérance d’une SAS

A la fin d’une location gérance, le locataire doit rendre le fonds de commerce à son propriétaire dans le même état que lors de la signature du contrat. Dans l’hypothèse où une nouvelle activité a été créée, le locataire gérant n’est pas obligé de restituer la partie nouvellement créée.
Concernant le stock, le propriétaire n’est pas tenu de le reprendre, sauf clause contraire dans le contrat de location gérance. En revanche, les contrats de travail des salariés du fonds de commerce se poursuivent, même après la fin du contrat de location gérance. Si des licenciements ont lieu, ils seront à la charge du propriétaire, sauf si le locataire gérant a arrêté son exploitation.
Quelle que soit le motif de fin de contrat, il faut effectuer une publicité en publiant une annonce légale de fin de location gérance d’une société par actions simplifiée dans un JAL.