Annonce légale : constitution d’une SELCA

SELCA : quelles démarches pour publier une annonce légale ?

Depuis la loi du 31 décembre 1990, les trois grandes catégories de professionnels libéraux peuvent exercer dans le cadre d’une société commerciale, dont la SELCA. Pour créer ce type de société, le capital minimum investi doit être de 37 000 euros. Il est aussi nécessaire d’avoir au moins 4 associés, dont 1 commandité minimum et 3 commanditaires. N’importe quelle personne physique ou morale peut détenir une partie du capital, ou des droits de vote. À condition que la limite soit entre le quart et la moitié du capital social. Il est essentiel qu’au moins un associé commandité exerce sa profession au sein de la société.

Compte tenu de la complexité des démarches à faire pour créer une SEL en commandite par actions, nous vous proposons une aide en ligne pour publier votre annonce de création dans un journal d’annonces légales agréé. Sélectionnez le formulaire souhaité et complétez les champs vides. C’est simple et rapide. Et si vous avez besoin d’aide, nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à rédiger votre annonce en ligne.

Création d’une SELCA : où publier mon annonce légale ?

Une fois que vous aurez déterminé l’objet social, la nature civile et la forme commerciale et après avoir libéré 50 % des 37 000 euros du capital social  pour immatriculer votre société, vous serez en mesure de demander une autorisation d’exercice de profession libérale à l’ordre professionnel de votre activité ou à l’autorité de tutelle compétente.

Dès que vous aurez terminé vos démarches, vous pourrez télécharger le formulaire Cerfa utilisé par l’administration pour la création de votre SEL en commandite par actions.

La publication de votre annonce légale de création SEL en commandite par action devra paraître impérativement dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de votre société. Dès votre règlement, vous recevrez l’attestation de parution par mail.

Utilisez notre service, disponible 7 j/7 et 24 h/24 pour éviter les déplacements et les files d’attente parfois interminables.

Bénéficiez du prix le plus bas pour publier votre annonce légale

Le tarif d’une annonce légale dans un journal agréé n’est pas forfaitaire. Une partie du tarif est fixe (4,16 euros à 5,50 euros la ligne selon le département) et une partie est calculée sur des frais d’insertion variables. Si vous souhaitez connaître le tarif de la ligne de votre département fixé chaque année ou connaître les nouvelles directives concernant la publication des annonces légales rendez-vous sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication.

En utilisant notre service en ligne, nous vous garantissons d’obtenir le prix le moins cher pour la publication de votre annonce légale de création de SELCA en vous proposant des formulaires ne contenant que les mentions légales et obligatoires, pas de superflu. Vous aurez ainsi, grâce à notre service spécialiste des annonces légales, la possibilité de bénéficier du coût le plus bas.