Micro-entreprise ou EURL ?

Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ?

Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre la micro-entreprise et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), formes particulièrement adaptée aux TPE et peu contraignantes.

Si vous n’êtes pas encore sûr de vous ou si vous avez choisi de créer une activité alors que vous êtes étudiant, salarié ou assimilé salarié, demandeur d’emploi ou fonctionnaire, vous pourrez le faire en micro-entrepreneur avant de pourrez changer de forme sociale dès que votre activité aura rencontré le succès escompté et que vous serez libéré d’autres obligations. Vous pourrez alors choisir de modifier la forme en EURL ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

En effet, l’EURL vous offre une grande souplesse pour accompagner votre développement. De plus, l’EURL vous permet de bénéficier de plus de crédibilité auprès des tiers et de financements bancaires.

L’associé unique de l’EURL est soumis au régime social des travailleurs non-salariés et à l’impôt sur le revenu.

Si vous souhaitez de l’aide pour créer une EURL, n’hésitez pas à faire appel aux experts de Cadre-Légal, à votre disposition 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

La micro-entreprise à la loupe

Depuis la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 mise en acte le 1er janvier 2009, la moitié des entreprises créées le sont sous le régime de l’auto-entreprise. L’objectif de la mise en place de ce nouveau régime était de doper la création d’entreprises en France dans tous les secteurs d’activité et dans toutes les régions. Le pari a été réussi puisque 580 200 entreprises individuelles ont été créées en 2009, soit 75 % de plus qu’en 2008, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Cependant, les modifications du statut d’auto-entrepreneur et la mise en application du dispositif Pinel réformant le statut de l’auto-entrepreneur pour le requalifier en micro-entrepreneur ont entraîné un repli du nombre de demandes d’immatriculations, qui reste toujours d’actualité.

En effet, la loi Artisanat-Commerce-TPE (ACTPE, dite Loi Pinel du 18 juin 2014), transformait un régime simple et particulièrement apprécié par les créateurs, en un régime beaucoup plus complexe modifiant notamment le régime des cotisations sociales, les limites de dépassement et le régime de la TVA et obligeant à un stage préalable à l’installation, mis en place par les chambres de métiers et à une immatriculation contraignante.

Qui peut créer une micro-entreprise ?

Que vous soyez étudiant, salarié ou assimilé salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire ou retraité, majeur ou émancipé et résidant en France, vous pouvez devenir micro-entrepreneur et bénéficier du régime simplifié ouvert à tous.

En revanche, certains métiers réglementés tels que les métiers du BTP, de fabrication de produits frais ou les coiffeurs sont soumis à une législation particulière, tandis que les activités agricoles, les agents immobiliers et les activités artistiques rémunérées en droits d’auteur sont exclus du dispositif.

Comment enregistrer une micro-entreprise ? 

Pour créer une micro-entreprise, il vous suffit de remplir en ligne le formulaire :

• P0 PL (ou Cerfa n° 11768*06) : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale, 
• P0 CMB (ou Cerfa n° 15253*04) : pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, 
• AC0 (ou Cerfa n° 13847*06) : pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux.

Selon votre type d’activité, commerciale, artisanale ou libérale, vous dépendez d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dédié à votre métier :

• Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les activités commerciales
• Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales
• URSSAF pour les activités libérales

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise pour les auto-entrepreneurs en profession libérale et pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants est gratuite. En revanche, l’immatriculation obligatoire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux coûte environ 25 euros. 

Quelles obligations pour la micro-entreprise ?

• Dès l’enregistrement de votre activité, vous pouvez opter pour un règlement mensuel ou trimestriel des cotisations.
• Dès votre inscription auprès du CFE compétent et au répertoire national des entreprises (RNE), l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) vous délivrera votre Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET), identifiant unique.
• Dès la création de votre entreprise, vous devrez ouvrir un compte bancaire dédié (qui n’est pas obligatoirement un compte professionnel si votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 €).
• Vous devrez déclarer chaque année le chiffre d’affaires encaissé, même en cas de chiffre d’affaires nul. Mais, vous n’aurez à régler ni cotisations sociales ni cotisations fiscales tant que vous n’aurez pas de recettes.
• Vous devez verser une contribution à la formation professionnelle (CFP) en fonction de votre chiffre d’affaires.
• Entrepreneur individuel, vous n’êtes pas tenu de souscrire une assurance. En revanche, si vous exercez dans le domaine de la santé, du bien-être, de la construction, du BTP, de l’habitat, de l’automobile, du transport, du sport, des loisirs, de la culture ou si vous êtes intermédiaire en assurance ou conseiller financier, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
• Vous devrez tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire émettre des factures et tenir un livre de recettes et dépenses.

Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?

Les plafonds de chiffre d’affaires et de la franchise de TVA de la micro-entreprise varient selon le type d’activité :

• Pour une activité commerciale :
  • plafond du chiffre d’affaires : 176 200 €
  • plafond de franchise de TVA : 85 800 €
• Pour une activité artisanale ou libérale :
  • plafond du chiffre d’affaires : 72 500 €
  • plafond de franchise de TVA : 34 400 €

Le plus + : La franchise de TVA permet de proposer des tarifs meilleur marché que la plupart de vos concurrents.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

• Pas de capital minimal.
• Pas de frais de constitution.
• Unique décisionnaire, vous disposez du pouvoir de décision unique.
• Vous restez affilié à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) depuis le 01/01/2019 et bénéficiez de la même couverture qu’un salarié pour les soins de santé.
• Vous bénéficiez d’indemnités journalières en cas de maladie ou de congé maternité de 112 jours.
• Selon votre chiffre d’affaires, vous validez vos trimestres et vous bénéficiez de l’Assurance Retraite.

Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?

• Vous êtes responsable et vos biens propres peuvent être saisis en cas de difficultés.
• Il n’y a pas de transmission possible, à moins de changer la forme sociale de votre activité.