Annonce légale de cession de droit au bail d'une SASU

Les locataires gérants d’une SASU non-propriétaires du fonds de commerce qu’ils occupent pour leur activité ont souvent recours à cette option pour quitter leurs locaux voire leur activité : la cession de droit au bail d’une SASU. Cette possibilité relativement simple de prime abord est toutefois bien encadrée par la loi et nécessite de réaliser plusieurs formalités sur le plan administratif pour pouvoir être accomplie dans le respect de la réglementation. Petit guide à l’usage des cédants et des futurs cessionnaires.

Les étapes à respecter pour réaliser la cession de droits au bail d’une SASU

Dans le cadre d’une cession de droits au bail d’une SASU, les cédants comme les cessionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations légales. En effet, avant toute autre chose le cédant doit vérifier les conditions encadrant la cession de bail inscrites dans son contrat d’origine, ces dernières peuvent comporter certaines restrictions même si globalement le bailleur s’oppose rarement à ce type de procédure. De plus, le cédant doit faire une déclaration à son bailleur soit par exploit d’huissier soit via un recommandé adressé au domicile du bailleur. Par ailleurs, si le contrat de cession peut être réalisé sous seing privé ou via un notaire selon la volonté des parties, il doit toutefois obligatoirement être accompagné d’un état des lieux effectué au préalable. Enfin, une déclaration auprès du service des impôts des entreprises doit également être faite dans les plus brefs délais avec le règlement des droits liés à la cession généralement à la charge du cessionnaire. Ce dernier devra aussi faire publier une annonce légale relative à la cession.