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Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SA dans un autre département
Le déménagement d’un siège social d’une Société Anonyme (SA) dans un autre département nécessite bien souvent la mise en place d’une logistique assez lourde sur le plan pratique selon la quantité d’éléments matériels à déplacer. De même, d’un point de vue réglementaire il est indispensable d’accomplir certaines formalités. La société en changeant de département pour son siège social change également de greffe de tribunal de commerce pour l’enregistrement de ses différentes actions. De plus s’agissant d’une modification statutaire, il est important de convoquer une assemblée générale pour voter ce changement puis de le notifier dans un procès-verbal.
Une fois ces formalités accomplies, il sera obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale de transfert du siège de SA dans un autre département dans un journal officiel d’annonces légales pour obtenir l’attestation de publication indispensable à l’enregistrement de cette modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
La rédaction de l’annonce légale de transfert du siège d’une SA dans un autre département
Publier une annonce légale de transfert du siège de SA dans un autre département tout comme publier une annonce légale de transfert du siège de SA dans un même département est une obligation réglementaire pour notifier officiellement et publiquement ce changement. S’agissant d’une publicité officielle, son contenu est très encadré, elle doit donc impérativement mentionner les informations juridiques suivantes :
- La dénomination sociale
- L’objet social
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- L’identité du dirigeant
- L’adresse de l’ancien siège social
- L’adresse du nouveau siège social
- Le numéro d’identification de l’entreprise
- Les coordonnées RCS de l’ancien greffe et du nouveau greffe d’immatriculation de la société
Tous ces éléments doivent être ordonnés d’une façon bien précise afin que l’annonce puisse être publiée dans un journal officiel d’annonces légales.
Où publier son annonce légale ?
Le cas du transfert du siège social d’une société d’un département à un autre est assez particulier pour la publication d’une annonce légale. En effet, ce type de publication doit être effectué au sein d’un journal officiel d’annonces légales accrédité dans le département de domiciliation de la société, or dans cette situation la domiciliation change. Il est donc bien souvent nécessaire de réaliser deux publications : l’une dans un journal officiel correspondant au département d’origine et l’autre dans un JAL du département accueillant le nouveau siège social. Il est néanmoins possible dans certains cas de ne publier qu’une annonce légale de transfert du siège de SA dans un autre département à condition qu’il existe un journal officiel accrédité dans les deux départements à la fois.
Pourquoi choisir Cadre-Légal.fr pour son annonce légale ?
Comme énoncé précédemment, la rédaction d’une annonce légale peut être une tâche complexe et fastidieuse, vous pouvez vraiment gagner du temps et vous la faciliter en utilisant notre formulaire en ligne, outil particulièrement efficace pour cette tâche. De plus, vous trouverez sur notre site web une liste des journaux officiels par département pour faire paraître votre annonce. En effet, notre liste étant à jour et complète, vous pourrez, si vous le souhaitez, trouver un journal accrédité pour les deux départements concernés et économiser le coût d’une publication supplémentaire. De plus, vous recevrez immédiatement l’attestation de parution par mail à joindre à votre dossier à déposer au greffe du Tribunal de commerce.
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