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Annonce légale de mise en location-gérance d'une SA
La location gérance appelée également gérance libre est un contrat entre le propriétaire d’un fonds de commerce et un locataire gérant. Ce dernier peut exploiter le fonds de commerce librement à ses risques et périls. En contrepartie, il devra verser un loyer appelé redevance.
Ce mode d’exploitation du fonds de commerce est encadré par les articles L144-1 à L144-13 du code de commerce et d’ordre public.
Vous n’avez plus la possibilité d’exploiter votre SA et vous souhaitez mettre en place une location gérance.
Afin de la mettre en place, vous devrez respecter certaines étapes dont la publication d’une annonce légale de location gérance d’une SA dans un journal d’annonces légales.
Quelles sont les formalités pour mettre en location gérance une SA ?
Il faut savoir que pour qu’une location gérance d’une société anonyme soit possible, le bailleur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans. Cependant, cette obligation peut être supprimée par décision d’un tribunal de grande instance.
D’autres part, le locataire gérant devra remplir certaines conditions pour exploiter le fonds de commerce. Il devra exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination et devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Les deux grandes démarches à effectuer sont l’établissement du contrat de location gérance et la publication d’une annonce légale de location gérance d’une SA dans un journal d’annonces légales. Vous devrez publier cette annonce légale dans un délai de 15 jours maximum après la signature du contrat.
Bon à savoir : la publication permet au bailleur d’être solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant sur une période de 6 mois.
Que doit contenir le contrat de location gérance d’une SA ?
La rédaction du contrat sera la première formalité à effectuer. En règle générale, il contient les données suivantes :
- La description du fonds de commerce loué
- L’identité des parties
- Le montant ainsi que les modalités de paiement
- Les informations relatives au fond comme par exemple la présence de salariés
- La durée du contrat
- Les obligations de chaque partie
- Les conditions de résiliation
Nous vous rappelons que la location gérance doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours suivant la signature du contrat.
La publication d’une annonce légale de location gérance d’une SA
Si la durée de votre contrat de location gérance est à durée limitée, vous serez dispensé des formalités d’enregistrement. La présentation volontaire du contrat s’effectue au droit fixe de 25 Euros.
Cependant, publier une annonce légale de location gérance d’une SA est obligatoire. Vous pouvez utiliser l’un de nos formulaires mis à votre disposition, vous le choisissez, vous remplissez les champs libres, puis vous le visualisez. Si cela vous convient, vous réalisez le paiement et nous nous chargeons de la publication.
Votre attestation de parution dans un JAL vous sera délivrée par voie électronique.
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