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Annonce légale changement de dirigeant d'une SNC
Contrairement à une SARL, le gérant d’une société en nom collectif (SNC), peut être une personne physique ou morale. Il peut être choisi parmi les associés ou en dehors d’eux.
Du fait de la liberté qu’accorde la loi auprès des SNC, la nomination des gérants peut être effectuée dans les statuts ou dans un acte ultérieur. Dans la mesure où aucun gérant n’est nommé dans les statuts, tous les associés sont gérants.
En règle générale, les statuts prévoient les conditions de nomination d’un nouveau gérant.
Le changement de gérant fera l’objet d’une modification des statuts et d’une publication d’annonce légale de changement de gérant d’une SNC dans un JAL.
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Quels sont les documents à fournir pour un changement de gérant d’une SNC ?
Tout changement de gérant d’une SNC devra être enregistré au greffe du tribunal compétent. Afin de constituer le dossier, les pièces à fournir sont les suivantes :
- La copie du procès-verbal de l’assemblée générale
- Le formulaire M3 rempli et signé
- Copie de la CNI du nouveau gérant s’il est une personne physique et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Une copie des statuts mis à jour
- Une attestation de parution d’annonce légale dans un journal d’annonces légales
- Pour une personne morale immatriculée au RCS, un extrait de K-Bis datant de moins de trois mois
Que doit contenir une annonce légale de changement de gérant d’une SNC ?
Les causes d’un changement de gérant peuvent être innombrables : décès, révocation par les associés, démission, échéance du mandat. Certaines obligations légales incombent à la société dans cette situation. Informer les tiers de la modification des statuts en publiant une annonce légale de changement de gérant d’une SNC dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du lieu du siège social de la société.
C’est en assemblée générale à l’unanimité que se fera la désignation du nouveau gérant. Cependant, il peut en être prévu autrement dans les statuts.
Afin de ne pas être rejetée par le greffe du tribunal, l’annonce légale devra contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société ainsi que sa forme, son adresse et le montant du capital social
- Le numéro unique d’identification
- Le nom du nouveau et celui de l’ancien gérant
- L’énumération des changements intervenus
- La mention RCS
- La date de la décision du changement de gérant
Vous pourrez rédiger votre annonce légale en ligne à l’aide de formulaires mis à votre disposition.
Dans quel journal publier une annonce légale de changement de gérant d’une SNC ?
C’est le décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui a rendu la publicité légale obligatoire dans un journal d’annonces légales.
Afin d’être habilité dans le département, le journal doit avoir une diffusion minimum, fixée dans chaque département, et il doit opérer des publications depuis plus de 6 mois dans le département concerné.
Notre service en ligne permet de consulter les journaux d’annonces légales habilités dans votre département. Des spécialistes des annonces légales garantissent votre publication d’annonce légale de changement de gérant d’une SNC en bonne et due forme.
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