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Annonce légale : constitution d'une société libérale
Vous êtes professionnel en libéral, architecte, du domaine de la santé ou d’un autre secteur et souhaité vous monter en société ? N’hésitez plus et optez pour une société libérale. Parfaitement adaptée à ce type de professions, la société libérale existe sous diverses formes selon les besoins et attentes de chacun. Quelle forme juridique choisir pour sa société libérale ? Quel nom et quelle domiciliation ? Comment rédiger et publier une annonce légale de constitution d’une société libérale ? Quelles solutions pour gérer cela au mieux ? Voici nos conseils pour vous guider dans cette grande aventure.
Comment créer sa société libérale ?
La société libérale peut être une excellente solution pour les professionnels souhaitant se lancer dans l’exercice libéral que ce soit en individuel ou avec des associés. En effet, ces sociétés offrent de nombreux avantages notamment sur le plan de la fiscalité. Ainsi, selon sa profession et la présence d’associés dans l’immédiat ou à prévoir dans le futur, vous pouvez choisir entre la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), la Société d’Exercice Libéral ayant un associé Unique (SELEURL ou SELU), la Société d’Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA), la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) ou la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA). Il sera donc nécessaire de bien étudier ces différentes formes avant de faire votre choix et de rédiger les statuts de votre nouvelle société. Par la suite, il vous faudra constituer votre capital social et le sécuriser auprès d’un établissement bancaire. Enfin viendra l’étape de publier une annonce légale de constitution d’une société libérale dans un journal officiel avant d’enregistrer votre nouvelle société auprès du greffe de tribunal de commerce en charge de votre secteur géographique.
Quelles formalités d’immatriculation pour constituer une société libérale ?
Si vous souhaitez exercer votre activité en entreprise individuelle, vous devrez vous inscrire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) tenu par l’URSSAF afin de vous immatriculer. Pour ce faire, vous devrez déposer des justificatifs et des formulaires :
- le formulaire P0, si vous déposer le dossier au CFE
- le formulaire TNS
- la déclaration de début d’activité, si vous déposer le dossier en ligne
- une photocopie de la pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance ou une copie de la carte de séjour
- un justificatif de domicile
- une copie du diplôme, de votre carte professionnelle ou d’inscription à un ordre vous permettant d’exercer votre activité réglementée
- une copie des statuts
- une copie du contrat de location
- une copie de parution dans un journal d’annonce légale habilité.
N’oubliez pas d’ouvrir un compte bancaire professionnel et de souscrire une assurance responsabilité civile.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes à votre disposition 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.
Publier une annonce légale de constitution d’une société libérale
Pour publier une annonce légale de constitution d’une société libérale, il est avant tout nécessaire de se pencher sur la rédaction de l’annonce légale. Celle-ci peut se renouveler ardue d’autant plus lorsqu’on est peu familiarisé avec les textes réglementaires. Il est donc important de se renseigner sur le contenu obligatoire avant de commencer la rédaction de l’annonce légale. Pour ce type d’annonce, il convient de mentionner les informations juridiques suivantes :
- la dénomination sociale de la société
- l’objet social de la société
- sa durée
- le montant de son capital social
- l’adresse de son siège social
- la forme juridique
- les coordonnées du RCS
Il est essentiel de n’oublier aucune mention obligatoire sans quoi l’annonce peut faire l’objet d’un refus de publication voire d’un refus du greffe de tribunal de commerce retardant alors la naissance officielle de l’entreprise.
Cadre-Légal.fr : des professionnels de l’annonce légale à votre service
La rédaction de l’annonce légale peut être amplement facilitée par l’utilisation de nos services. En effet, nous proposons un formulaire en ligne très pratique pour rédiger vos annonces sans perdre de temps tout en vous assurant de ne rien oublier. De plus, notre site web offre une liste de journaux officiels afin de choisir où publier une annonce légale de constitution d’une société libérale. Enfin, nos services sont disponibles à des tarifs très compétitifs et sont disponibles 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pour s’adapter au mieux à vos contraintes certainement importantes étant donné la multiplicité des tâches à réaliser pour créer son entreprise.
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