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Annonce légale pour la création d’une SELASU
Vous allez exercer une profession libérale et vous souhaitez avoir la liberté de décider des modalités d’organisation de votre société. La solution de constituer une société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle sera la plus adaptée à votre situation. Vous serez l’unique associé avec une affiliation obligatoire au Régime Général de la sécurité sociale. Publier une annonce légale de création d’une SELASU sera nécessaire pour la constitution de votre société. Notre service en ligne vous permettra de publier votre annonce légale au meilleur prix.
Annonce légale pour constituer une SELASU : comment faire ?
Il est important de posséder des connaissances juridiques précises pour la rédaction de votre annonce légale. Vous devrez y faire figurer des mentions bien précises sous peine de refus d’enregistrement par le greffe du tribunal. Pour ce faire, vous devrez la faire paraitre dans un journal officiel habilité. Grâce à notre service en ligne, vous avez la possibilité de consulter les journaux accrédités dans votre département ou d’utiliser un de nos formulaires pour rédiger une annonce légale de création de SELASU. Vous complétez les champs très attentivement, vous le validez, vous visualisez le contenu de votre future parution et vous procédez au règlement. Notre équipe se chargera de la transmettre à un journal d’annonces légales habilité et elle vous enverra une attestation de parution par mail.
La parution d’une annonce légale de création d’une SELASU est-elle exigée ?
La législation française impose la publication d’une annonce légale pour la création d’une SELASU en vertu de la loi datant du 4 janvier 1955. Cette publication devra se faire dans un journal habilité dans le département du siège social de votre société. Il est obligatoire de fournir la preuve de publication pour que votre dossier soit complet lors du dépôt auprès du greffe du tribunal. L’article 14 du décret du 30 mai 1984 stipule que l’annonce légale doit être publiée au plus tôt après avoir accompli les formalités de constitution, mais il ne précise pas de délai.
L’étape de rédaction étant assez délicate et fastidieuse, il est nécessaire d’avoir recours à un service professionnel. Notre service en ligne, disponible 7j/7 et 24h/24 vous aidera facilement et rapidement.
Quels sont les éléments obligatoires d’une annonce légale de création d’une SELASU ?
En premier lieu, il est important de savoir qu’avant toute demande d’immatriculation de la société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle, vous devrez être agréer par l’autorité professionnelle compétente ou être inscrit au tableau de l’ordre dont vous dépendez.
Puis vous devrez fournir les informations suivantes :
- La dénomination sociale et la manière de rédaction des statuts : acte notarié ou seing privé
- La date de l’acte
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- La durée de la SELASU
- Les informations sur le gérant
Combien coûte une parution d’annonce légale de création de SELASU ?
Lae prix dépendra du nombre de lignes que contient votre annonce. Notre service en ligne vous propose de formulaires de constitution de SELASU à remplir. Ils ne contiennent que les informations obligatoires à fournir dans l’annonce légale afin de vous facturer le prix le plus bas. Vous pouvez aussi consulter les prix en vigueur par département.
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