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Annonce légale pour prolongation de durée d’une SASU

La publication d’annonces légales est une formalité obligatoire, régie par l’article R210-3 du Code de commerce. Lors de la création d’une société, une modification, une prorogation ou une cessation, une annonce légale doit être publiée dans un journal officiel d’annonces légales.

La SASU (Société pas Actions Simplifiée Unipersonnelle) tout comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est constituée d’un seul associé qui définit le montant du capital social ainsi que les règles d’organisation de la société. C’est aussi l’associé unique qui fixe la durée de la SASU, puisque celle-ci ne peut pas avoir une existence illimitée (la durée maximum est de 99 ans). Au terme de la durée de la SASU, il est possible de procéder à la prorogation ou à la cessation de la société. Dans tous les cas, une annonce légale doit être publiée afin d’informer les tiers. Nous vous expliquons tout sur la publication d’annonces légales.

Comment rédiger une annonce légale pour la prorogation de durée d’une SASU ?

Pour rédiger une annonce légale pour la prorogation de durée d’une SASU, il est important d’y faire figurer certains éléments comme son objet social, la dénomination, le capital social, les coordonnées de l’associé unique. En cas d’annonce incomplète, le Greffe du Tribunal est en mesure de rejeter la demande de prorogation. Pour éviter de faire des erreurs et pour vous faire gagner du temps, notre service en ligne vous permet de rédiger votre annonce légale en ligne simplement en remplissant un formulaire. Cela vous permet de télécharger votre document Cerfa et de recevoir l’attestation de publication directement par mail, sans avoir à vous déplacer au centre de formalité des entreprises (CFE) pour effectuer vos démarches.

Muni de votre attestation de publication, vous pourrez choisir de modifier vos informations en ligne directement sur le site Infogreffe qui transmettra le dossier complet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour traitement ou de déposer votre dossier au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Comment choisir un journal officiel d’annonces légales ?

La publication d’annonces légales doit être faite dans un journal spécialisé, habilité à diffuser des annonces légales. Il s’agit d’un journal d’information qui doit se trouver dans le même département du siège de l’entreprise et la liste des journaux accrédités est fixée chaque année par la Préfecture.

Si vous ne savez pas quel journal d’annonces légales choisir pour publier votre annonce, vous pouvez prendre connaissance de la liste agréée dans votre département sur notre site et ainsi publier dans le journal de votre choix.

Quelles dépenses sont liées à la publication d’annonces légales ?

Le coût d’une annonce légale pour la prolongation de durée d’une SASU dépend principalement du journal dans lequel l’annonce est publiée et de la longueur de l’annonce. En effet, le coût de la ligne est le même pour tous les journaux d’un même département, car il est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication. En revanche, les frais d’insertion diffèrent en fonction de la notoriété du journal. Avant de rédiger votre annonce, il faudra donc penser au coût engendré.

Grâce à notre service en ligne, nous supprimons de vos annonces toutes les mentions inutiles qui augmentent le nombre de lignes et donc le coût et vous garantissons de publier votre annonce au meilleur prix en négociant les frais d’insertion.

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