Annonce légale pour la dissolution d’une SARL

Les diverses formalités à effectuer pour dissoudre une SARL

La première étape pour dissoudre une SARL est de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de la dissolution. Cette dernière permettra de voter la dissolution avant de rédiger le procès-verbal indiquant sa dissolution. Ce dernier devra être signé, daté et il devra comporter un certain nombre d’informations comme l’identité du liquidateur ainsi que l’étendue de ses pouvoirs, cette disposition est d’ailleurs généralement votée lors de cette même assemblée générale extraordinaire. Par la suite, il conviendra de rédiger et publier l’annonce légale de dissolution de la SARL. Cette étape donne lieu à la délivrance d’une attestation qui est l’une des nombreuses pièces du dossier devant être déposé au CFE ou au greffe pour déclarer la dissolution.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches et des formulaires juridiques nécessaires pour une dissolution anticipée de votre entreprise, vous pouvez consulter le guide complet des formalités sur le site infogreffe.

Le cas particulier de la SARL

Les SARL sont des formes juridiques de sociétés particulièrement bien encadrées par la loi. La réglementation a ainsi établi des modèles de fonctionnement de base notamment concernant la dissolution de la société à responsabilité limitée. Ainsi, l’on va différencier les SARL créées avant le 4 août 2005 et celles dont la création est intervenue après cette date. Dans le premier cas, la loi ne définit aucun quorum obligatoire à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de dissolution mais va imposer que le vote bénéficie d’une majorité d’au moins les trois quarts des parts sociales. Cela dit, certaines sociétés créées avant le 4 août 2005 ont pu faire le choix de suivre les règles édictées pour les SARL nées après cette date. Ces dernières doivent atteindre un quorum d’au moins un quart des parts pour la tenue de l’AGE et la majorité ne peut être obtenue qu’avec au moins les deux tiers des associés présents lors de celle-ci ou au moins représentés.

Un élément essentiel : l’annonce légale

Si le procès-verbal de l’AGE est un document indispensable, l’annonce légale de dissolution de la SARL n’en revêt pas moins une importance capitale. Elle doit à ce titre être rédigée avec soin, d’autant qu’elle doit comporter un grand nombre d’informations, c’est pourquoi il est préférable de s’adresser à des spécialistes du domaine comme nous pour sa rédaction mais aussi pour sa publication et la remise de l’attestation de publication indispensable à la suite de la procédure de dissolution de la société à responsabilité limitée. Cette dernière est d’ailleurs toujours payante, le prix d’une annonce légale étant très variable il est important de se pencher sur la question afin de réduire les frais liés à ce poste d’autant que d’autres frais sont à régler lors de la dissolution d’une société.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches et des formulaires juridiques nécessaires pour une dissolution de votre SARL, vous pouvez consulter le guide complet des formalités sur le site infogreffe.