Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale poursuite activités malgré liquidation SNC
Toutes les sociétés peuvent être touchées par une liquidation judiciaire. Cela peut concerner une SNC. Une entreprise est sous le coup d’une liquidation judiciaire quand aucune procédure de lancement ne marche alors que l’entreprise est déjà dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes. La liquidation indique que l’entreprise ne peut plus poursuivre son activité et que sa dissolution est en cours. Cependant, dans certains cas une SNC a encore le droit de poursuivre son activité même en cas de liquidation judiciaire mais pour cela elle devra s’acquitter d’une publication d’annonce légale de poursuite d’activité sociale en cas de liquidation judiciaire pour une SNC.
Dans quel cas la poursuite d’activité est-elle possible même en cas de liquidation judiciaire pour une SNC ?
Une entreprise en phase de liquidation judiciaire indique qu’elle n’existerait plus d’ici quelque temps. Par la décision du tribunal, l’entreprise peut poursuivre son activité pendant 90 jours, renouvelable une fois. Cette prolongation est possible si l’activité de la SNC peut avoir des conséquences sur les intérêts publics et financiers. Dans ce cas, un liquidateur sera désigné pour liquider les dettes de l’entreprise. Durant cette période, elle pourra poursuivre son activité sans contraintes. Néanmoins, elle doit publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire d’une SNC.
La publication d’annonce légale : pour quelle utilité ?
L’annonce légale permet de mettre au courant toutes les personnes qui sont en contact avec l’entreprise des changements qui s’y sont opérés. Cette annonce est obligatoire d’autant plus que cela concerne la poursuite d’activité même en cas de liquidation judiciaire. Cela permettra de valider toutes les activités réalisées par l’entreprise durant la prolongation. Si l’entreprise n’effectue pas cette publication, elle peut être considérée comme en fraude. Cela peut entraîner des pénalités et même des poursuites judiciaires. Malgré l’autorisation du Tribunal, publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire d’une SNC est obligatoire, son omission peut entraîner l’invalidité de l’acte.
Publication d’annonce légale pour poursuite d’activité malgré la liquidation judiciaire : où la faire paraître ?
Pour que l’annonce soit valide, celle-ci doit paraître dans un Journal d’Annonces Légales. Il ne s’agit pas d’un quotidien quelconque, mais d’un journal habilité, désigné par un décret départemental. Cela permettra d’obtenir une attestation de parution, prouvant que la poursuite d’activité malgré la liquidation judiciaire est tout à fait légale. Ce document est important pour la suite des procédures. Bien évidemment, cela a un coût, qui sera évalué en fonction du nombre de mots et du nombre de lignes qui seront utilisés durant la rédaction de l’annonce légale. Il faut éviter les erreurs et les omissions pour éviter de publier une annonce légale rectificative ou additive.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate