Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale pour changer d'objet social
L’évolution du marché, de la concurrence ou simplement les nouvelles opportunités pouvant apparaître peuvent entraîner une décision stratégique de réorientation de la société pour prendre en compte les nouveaux enjeux inhérents à l’activité.
Pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux, l’article 1835 du Code civil s’adapte désormais à ces modifications pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.
Dès lors, il est nécessaire d’opérer une modification statutaire importante : un changement d’objet social. Cette modification statutaire entraîne la réalisation de diverses démarches parmi lesquelles on ne peut évidemment pas oublier le vote concernant les statuts, mais aussi le fait de rédiger une annonce légale et de publier une annonce légale de changement d’objet social.
Cadre-Légal vous accompagne et vous propose un petit guide à l’usage des entrepreneurs et dirigeants de sociétés ayant décidé de changer leur objet social.
Comment rédiger son annonce légale ?
Les annonces légales font pleinement partie de la vie de votre société, que vous soyez constitué en Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Toutes les modifications importantes doivent faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales habilité dans votre département.
Dans le cadre d’un changement d’objet social, vous serez tenu de rédiger une annonce légale mentionnant obligatoirement les éléments suivants :
- dénomination sociale de la société
- forme juridique
- numéro SIREN
- coordonnées au RCS
- adresse du siège social
- durée de la société
- montant du capital social
- ancien objet social
- nouvel objet social
- numéro de l’article statutaire modifié
Cela étant, le langage réglementaire n’est pas forcément à la portée de tous. Ainsi pour faciliter vos publications judiciaires et légales obligatoires, nous mettons à votre disposition sur notre site web un formulaire en ligne pour vous permettre de rédiger une annonce légale aisément en quelques minutes sans omettre la moindre information capitale et donc en garantissant la validité de votre annonce.
Publier une annonce légale de changement d’objet social
Après avoir rédigé le texte, il sera essentiel de publier une annonce légale de changement d’objet social dans un journal officiel d’annonces légales habilité dans le département de domiciliation de la société. À cette fin, vous trouverez sur notre site web une liste de journaux officiels imprimés et numériques à jour afin de vous permettre de choisir la publication qui vous convient le mieux pour votre annonce.
Une annonce légale est une obligation réglementaire payante et dont le coût moyen est d’environ 200 euros. En utilisant nos services, vous vous assurez une publication à un coût réduit et dans les meilleures conditions grâce à la disponibilité de notre site 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h.
Les autres formalités à accomplir
Au-delà de la question de l’annonce légale à rédiger et publier, tâches on ne peut plus facilitées par nos services, d’autres démarches sont évidemment à réaliser pour effectuer son changement d’objet social. En effet, comme il est question d’une modification statutaire, il est nécessaire de faire voter ce changement par une assemblée générale convoquée à cet effet dans les conditions précisées au sein des statuts. Une fois la décision validée par un vote majoritaire de l’assemblée générale, elle sera consignée dans un procès-verbal dont une copie devra être jointe au même titre que l’attestation de publication de l’annonce légale, au dossier adressé au greffe du tribunal de commerce pour enregistrer cette modification des statuts.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate