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Annonce légale de cession de parts dans une SNC, SCS ou SCP
Les associés d’une société peuvent en sortir quand ils le souhaitent en cédant leurs parts sociales. La cession de parts sociales est plus complexe qu’une cession d’actions (pour laquelle il suffit de trouver un acheteur), et nécessaire plusieurs formalités.
La SNC (Société en Nom Collectif) est composée d’associés responsables solidairement : en cas de faillite de la société, tous les associés sont également conduits à la faillite. La cession de parts d’une SNC soit être fait avec un accord unanime de tous les associés.
La CSC (Société en Commandite Simple) est une société dont le capital est composé de parts et non d’actions. Elle comporte des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités, comme dans le cas d’une SNC, sont responsables des dettes solidairement alors que les commanditaires sont responsables seulement à concurrence de leurs apports respectifs.
La SCP (Société Civile Professionnelle) est composée d’au moins 2 personnes qui exercent la même profession. Les associés sont solidaires et la cession des parts sociales est libre. Si un associé se retrouve seul suite à une cession de parts, il devra trouver un autre associé dans un délai d’un an, autrement la société sera dissoute.
Dans tous les cas, une cession de parts nécessite la publication d’annonces légales dans un journal spécialisé, le JAL (Journal d’Annonces Légales).
Formalités pour une cession de parts dans une SNC/SCS/SCP
La cession de parts d’une SNC/SCS/SCP se déroule en plusieurs étapes :
- L’associé souhaitant céder ses parts doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier
- Une assemblée générale est ensuite convoquée par le gérant
- Les associés devront voter et valider la cession de part.
Après la décision de cession, il faudra publier une annonce légale pour une cession de parts dans une SNC/SCS/SCP. C’est une formalité obligatoire, régie par le Code du Commerce, sans laquelle la démarche peut être rejetée par le Tribunal du Commerce.
Comment rédiger une annonce légale ?
Pour rédiger une annonce légale il est important de mentionner certaines informations telles que le nom de la société, son capital social, l’action réalisée (cession de parts, en mentionnant à quelle hauteur est faite cette cession)… Chaque décision qui concerne la vie d’une société doit faire l’objet d’une annonce légale et si vous souhaitez publier une annonce légale pour une cession de parts dans une SNC/SCS/SCP vous pouvez obtenir de l’aide grâce à notre plateforme sur laquelle vous pouvez par exemple :
- Rédiger une annonce en ligne
- Trouver un JAL accrédité dans votre département et publier dans le journal de votre choix
Quel est le coût pour publier une annonce légale pour une cession de parts dans une SNC/SCS/SCP ?
Les JAL appliquent des tarifs de publication et nous pouvons également vous renseigner sur le
coût d’une annonce légale. Vous pourrez ainsi publier une annonce légale pour une cession de parts dans une SNC/SCS/SCP au meilleur tarif.
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