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Annonce légale poursuite activités malgré liquidation SAS
Les sociétés dont les SAS peuvent malheureusement essuyer des échecs importants entraînant dans les cas les plus extrêmes la décision par un juge d’une liquidation judiciaire. Si cette situation n’est évidemment pas souhaitable, il est néanmoins nécessaire de la gérer au mieux lorsqu’elle se produit notamment en poursuivant les activités sociales quand c’est possible. Dans ce contexte, quelques formalités sont à accomplir comme le fait de publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré une liquidation judiciaire de SAS. Cette annonce légale doit répondre à certains critères et paraître dans un journal officiel d’annonces légales habilité à réaliser ce type de publication dans le département où est installé le siège social de la société.
Zoom sur cette situation bien particulière et l’annonce légale obligatoire la déclarant.
Quand est-il possible de poursuivre son activité malgré une liquidation judiciaire ?
Bien que la liquidation judiciaire ne soit guère une situation réjouissante, il est toutefois possible que le juge dans certains cas autorise la poursuite des activités sociales. En effet, si la société a contracté des dettes importantes auprès de créanciers ne pouvant probablement pas être compensées par la liquidation des actifs, le juge peut permettre la poursuite des activités pour tenter de rembourser autant que possible les créanciers. Par ailleurs, si des repreneurs sont intéressés par la société et qu’une cession partielle ou totale est envisageable, la société peut être autorisée à continuer son activité dans l’objectif notamment de préserver les emplois. Enfin, si la société intervient dans le secteur agricole l’activité peut se poursuivre en fonction de la saisonnalité en cas de récolte par exemple ou d’ensemencement. Quelle que soit la raison pour laquelle le juge prendra cette décision, il sera nécessaire de publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré une liquidation judiciaire de SAS dans un journal officiel d’annonces légales.
Publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré une liquidation judiciaire de SAS
Pour publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré une liquidation judiciaire de SAS, il conviendra tout d’abord de la rédiger selon les règles en vigueur pour la parution de publicité officielle. Ainsi, il faudra veiller à ce que plusieurs informations juridiques soient mentionnées comme la dénomination de la société, son sigle, son numéro siren, ses coordonnées au RCS, sa forme juridique (ici la SAS), le montant de son capital social, etc. En cas de défaut dans la rédaction de l’annonce, celle-ci pourra essuyer un refus de publication dans un journal officiel d’annonces légales.
Pourquoi passer par Cadre-Légal.fr pour ses annonces légales ?
Les annonces légales peuvent être difficiles à gérer surtout lorsque l’on est peu familiarisé avec le langage réglementaire. Heureusement, les dirigeants de SAS confrontés à cette situation peuvent faire appel à nos services pour se faciliter cette tâche. En effet, nous proposons un formulaire en ligne spécialement conçu pour la rédaction des annonces légales mais aussi une liste des journaux officiels accrédités par département afin de choisir la parution la plus adaptée à la situation. Enfin, nous offrons des tarifs très compétitifs pour ces publications pour en réduire les frais.
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