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Annonce légale de transformation de SAS en SARL
La modification de la forme juridique d’une société ne doit pas se faire à la légère. Il convient bien mesurer les avantages et les inconvénients et de respecter la réglementation en vigueur. Si vous souhaitez procéder à la transformation d’une SAS en SARL ou en EURL, sachez que cela aura un impact juridique, social et fiscal, que vous devrez mettre à jour les statuts et choisir un régime d’imposition pour la nouvelle structure. Entre autres changements à identifier, il faut savoir que le président de l’ancienne SAS deviendra le gérant de la nouvelle entreprise, que son conjoint pourra bénéficier du statut de conjoint collaborateur si besoin et que les actions deviennent des parts sociales.
Parmi les démarches à effectuer après que la décisions ait été prise par l’assemblée générale extraordinaire, il vous faudra changer les statuts, rédiger un procès-verbal d’AGE et publier une annonce légale qui vous permettra de faire enregistrer votre société transformée au centre de formalité des entreprises compétent dont vous trouverez la liste sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Nous vous aidons à y voir plus clair et nous vous fournissons des informations utiles à savoir sur l’annonce légale pour la transformation d’une SAS en SARL. Suivez le guide !
La marche à suivre pour une transformation de SAS en SARL
Avant de transformer une SAS en SARL, voici ce qu’il est important de savoir. Tout d’abord, plusieurs changements juridiques seront opérés : un changement de direction (dans le cas de la SARL on parle d’un gérant alors que pour la SAS il s’agit d’un président), on ne parlera plus d’actions, mais de parts sociales. Et surtout, l’organisation de la société SARL devra respecter plus rigoureusement les dispositions du Code de Commerce.
Contrairement à la SAS, les dividendes des dirigeants majoritaires de la SARL seront assujettis à des cotisations sociales. D’un point de vue fiscal, la transformation d’une SAS en SARL n’aura pas de conséquence. Ces deux types de sociétés sont soumises à l’impôt et sont concernées de la même manière pour la TVA et les autres taxes. Également, ce type de transformation ne nécessite pas forcément l’intervention d’un commissaire désigné. Mais si la SAS avait déjà un commissaire aux comptes, c’est à lui établir le rapport de transformation de statut.
Quelles formalités administratives pour la transformation d’une SAS en SARL ?
Afin de transformer une SAS en SARL, la première chose à faire est de modifier les statuts et pour cela, certains documents devront être déposés au centre de formalité des entreprises. C’est seulement après la modification des statuts de la société que vous pourrez rédiger une annonce légale.
Pour faire paraître une annonce légale pour la transformation de SAS en SARL dans un journal officiel, vous devez impérativement donner les informations suivantes :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Coordonnées du siège social
- Numéro du RCS
- Ville du greffe de la SAS (avant qu’elle ne soit modifiée en SARL)
L’annonce légale devra indiquer la modification et préciser si la seule modification est la transformation.
Où publier mon annonce légale pour la transformation de SAS en SARL ?
Comme pour la création d’une SARL ou la création d’une SAS, la publication de votre annonce légale annonçant la transformation d’une SAS en SARL doit être faite dans un journal agréé, appelé journal officiel d’annonces légales. Il s’agit d’un journal habilité par arrêté préfectoral à diffuser les annonces légales. Ce journal doit obligatoirement se trouver dans le même département que le siège de la société transformée.
Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre annonce légale ou si vous souhaitez être sûr de payer vraiment moins cher votre annonce légale pour transformer une SAS en SARL, n’hésitez pas à utiliser notre service en ligne Cadre-Légal.fr, disponible 7 j/7 et 24 h/24.
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