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Annonce légale changement de dirigeant d'une EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité) est une forme d’entreprise fréquemment utilisée par les personnes désirant se lancer seul dans l’entrepreneuriat. L’EURL ne comporte donc qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports qu’il aura fait à la société et ses décisions viennent donc remplacer les assemblées générales.
L’EURL est dirigée par un gérant (qui est une personne physique), mais qui n’est pas forcément l’associé unique. C’est ce gérant qui a pour rôle de représenter la société et ses missions sont clairement encadrées par les statuts. En cas de changement de gérant d’une EURL, il est donc important de modifier les statuts puis de publier l’avis de modification dans un journal officiel d’annonces légales (également appelé JAL). Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous expliquons comment rédiger une annonce légale de changement de dirigeant d’une EURL.
Comment rédiger une annonce légale ?
Afin de changer le gérant d’une EURL, plusieurs formalités importantes sont à effectuer, à commencer par la publication d’une annonce légale dans un JAL.
L’annonce légale permet d’informer les tiers sur toute activité concernant les sociétés (création, modification, liquidation) et doit être obligatoirement publiée dans un journal spécialisé, habilité à diffuser des annonces légales et judiciaires. La publication d’ annonces légales de changement de dirigeant d’une EURL doit être faite dans les 30 jours qui suivent la décision du changement de gérant (validée par un procès-verbal rédigé et signé par l’associé unique).
Pour rédiger une annonce légale, certaines informations doivent être mentionnées comme :
- la dénomination sociale
- le capital social
- l’adresse du siège social
- le nom de l’ancien et du nouveau dirigeant nommé
En cas de besoin, notre service en ligne vous aide à rédiger une annonce en ligne complète et conforme aux règlementations.
Choisir un journal d’annonces légales habilité
Un journal d’annonces légales doit être habilité à diffuser ce type d’informations judiciaires et légales pour les sociétés. Cette habilitation est fixée par un arrêté préfectoral chaque année pour chaque département. En effet, la publication d’une annonce légale doit obligatoirement se faire dans le même département que le siège de la société !
Si vous ne savez pas dans quel JAL vous devez publier votre annonce légale, notre outil en ligne vous permet de consulter la liste des journaux accrédités dans votre département et de publier votre annonce dans le journal de votre choix.
Quel est le coût de publication d’annonces légales
Le coût d’une annonce légale de changement de dirigeant d’une EURL dépend principalement du nombre de lignes de l’annonce. N’hésitez pas à nous contacter pour publier votre annonce légale au juste prix et vous renseigner sur les tarifs appliqués dans votre département!
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