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Annonce légale pour la constitution d’une SCP
Si vous exercez une profession libérale réglementée et que vous souhaitez exercer avec un ou plusieurs associé(s) de la même profession que vous, vous pouvez bénéficier des avantages de la société civile professionnelle.
Les professions concernées sont définies par un décret en Conseil d’Etat : administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur, architecte, avocat, chirurgien-dentiste, commissaire aux comptes ou commissaire-priseur judiciaire, conseils en propriété industrielle, directeur de laboratoire d’analyses de biologie médicale, expert agricole, foncier ou forestier, géomètre-expert, greffier des tribunaux de commerce, huissier de justice, infirmier ou infirmière libérale, masseur kinésithérapeute, médecin, notaire ou vétérinaire. Rappelons qu’il n’est pas possible de mettre en place une SCP multidisciplinaire.
Si vous souhaitez savoir le nombre d’associés maximum admis pour votre métier, vous devez prendre connaissance des décrets d’application propre à votre profession. Pour exemple, consultez Legifrance pour connaître les conditions d’application à la profession de notaire.
Pour déclarer votre société, vous devrez publier une annonce légale pour la constitution d’une SCP. Pour être sûr de publier votre annonce légale en ligne au meilleur prix, faites confiance à nos spécialistes à vos côtés pour vous aider à rédiger un document qui sera admis par le greffe du tribunal.
Annonce légale pour créer une SCP : quelles particularités ?
Les conditions de création d’une SCP sont définies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 : « Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi ».
À la différence d’une SEL de type Société d’Exercice Libéral ayant un associé Unique ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle, elle ne peut pas être unipersonnelle. Ce qui caractérise la SCP, au contraire, est la mise en commun de moyens financiers et matériels, mais aussi des recettes.
Notez qu’il n’y a pas de capital minimum obligatoire pour créer votre société, mais que vous ne serez pas en mesure d’exercer votre métier dans une autre SCP.
Tous les associés sont considérés comme gérants, sauf mention contraire. Ils sont solidairement responsables de toutes les dettes sociales contractées par le ou les gérants.
La constitution d’une SCP nécessite de rédiger une annonce légale de création d’une SCP et de la faire paraître au meilleur prix dans un journal officiel d’annonces judiciaires et légales habilité dans votre département.
N’hésitez pas à utiliser notre service en ligne afin de consulter la liste complète des journaux habilités à la publicité légale dans votre commune.
Comment rédiger une annonce légale en ligne ?
La rédaction d’une annonce légale pour la constitution d’une SCP n’est pas à prendre à la légère, car elle déterminera la finalisation des formalités et la validation par le greffe du tribunal. Vous avez deux possibilités, soit vous rédigez votre annonce en écrivant le moins de lignes possible et en la synthétisant, soit vous utilisez les formulaires préremplis en ligne à votre disposition sur notre site. Cette option facilitera vos démarches : vous publiez votre annonce facilement et obtenez rapidement l’attestation de parution par mail.
Nos équipes sont là pour vous aider et vous apporter des informations complémentaires quant aux publications d’annonces légales.
Annonce légale pour création d’une société civile professionnelle : quels sont les documents à fournir ?
Afin de rédiger votre annonce légale pour la constitution d’une SCP sans erreur pour qu’elle soit recevable, voici les informations obligatoires à fournir :
- La forme sociale de la société
- La dénomination sociale
- La gérance
- La cession des parts
- La ville du registre des commerces et des sociétés dont dépend votre siège social
- Le montant du capital
- La date de l’acte
- L’objet
- La durée
- L’adresse du siège social
En utilisant notre service disponible 7 j/7 et 24 h/24, vous choisissez votre formulaire, vous remplissez les champs vides, vous visualisez votre document, vous validez et notre équipe de spécialistes prendra en charge la parution immédiate de votre annonce au JAL et vous fera parvenir votre attestation de parution par mail.
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