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Annonce légale de démission pour ordre
Un dirigeant de société, qu’il soit administrateur, gérant ou directeur général peut démissionner à n’importe quel moment au cours de la vie de l’entreprise, sans avoir à se justifier. Le dirigeant démissionnaire doit informer les autres gérants ou les associés de sa décision, par lettre recommandée et un certain nombre de formalités doivent être effectuées.
Dans le cas d’une démission, il peut arriver que la société ne fasse pas les démarches nécessaires et le gérant peut alors déposer une démission pour ordre au Tribunal de commerce (dans le département où siège la société), afin de faire retirer son nom de l’extrait K-bis de l’entreprise. La démission doit faire l’objet d’une publicité légale (la publication d’annonces légales doit se faire dans le mois qui suit la décision) afin d’être ensuite déposée au greffe et ainsi de procéder à la modification dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le dirigeant doit également fournir :
- Un exemplaire de la lettre de démission pour ordre
- Un récépissé de l’envoi par accusé de réception
- Une copie du dernier extrait Kbis
Rédiger une annonce légale conforme aux règlementations
Pour qu’une démission pour ordre soit faite correctement, des formalités de publicité doivent être accomplies, conformément à la législation. Cette publication d’annonces légales permet d’informer les tiers et pour publier une annonce légale pour une démission pour ordre, certaines informations importantes doivent figurer dans l’annonce :
- Dénomination et forme sociale de la société
- L’objet de l’annonce : la démission et la fonction du démissionnaire
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro RCS
- La ville du Greffe
- La date effective de la démission
Si vous souhaitez rédiger une annonce légale en bonne et due forme, notre plateforme Cadre-Légal.fr peut vous aider à rédiger votre annonce en ligne, selon votre situation et l’objet de l’annonce.
Choisir un journal pour publier une annonce légale pour une démission pour ordre
Vous voulez publier une annonce légale pour une démission pour ordre, mais vous ne savez pas comment faire ? Une annonce légale doit être publiée dans un journal spécialisé d’annonces légales : le JAL. Le JAL est habilité à diffuser des publicités légales et la publication soit nécessairement se faire dans le département où siège la société concernée.
N’hésitez pas à nous contacter pour consulter les journaux accrédités dans votre département et publier une annonce légale pour une démission pour ordre au meilleur prix.
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