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Annonce légale pour la constitution d’une SCS
Vous avez l’intention de créer une société en commandite simple, vous devrez donc accomplir les démarches de création de société classique régies par l’article R210-3 du Code de commerce, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.. Vous avez l’obligation de publier une annonce légale pour la création d’une SCS. Dans toute création de société en France, la loi oblige la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département où se situera la future SCS. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tous les avantages que vous aurez si vous rédigez votre annonce légale en ligne à l’aide d’un formulaire.
Comment publier une annonce légale pour la création d’une société en commandite simple (SCS) ?
Vous savez que vous devez publier une annonce légale pour la création d’une SCS mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre. Notre service en ligne, spécialiste des annonces légales, vous fera gagner du temps et vous mettra à l’abri de certaines erreurs qui pourraient rendre invalide votre publication. Plus besoin de vous déplacer et de passer du temps dans les files d’attente interminables. Vous remplissez votre formulaire, votre attestation de publication d’annonce légale pour la création d’une SCS vous sera envoyée par mail.
Comment rédiger une annonce légale pour la création d’une société en commandite simple ?
L’avis de constitution de votre société en commandite simple doit être publié dans un journal officiel d’annonces légales. Certaines informations devront obligatoirement y apparaître :
- La date, la signature et la nature de l’acte : devant notaire ou sous seing privé
- La forme juridique de la société
- La dénomination de la société
- La montant du capital social
- Les principales activités
- La durée de vie de la société
- L’adresse du siège social
- La ville du greffe dont dépend le siège social
- Les clauses d’agrément et d’admission telles qu’elles apparaissent dans les statuts
- L’exercice du droit de vote
- Les gérants, les associés commanditaires et les associés commandités ainsi que le lieu de leur résidence
- Le numéro et le lieu d’immatriculation au RCS
N’hésitez pas à utiliser notre service en ligne, des spécialistes d’annonces légales se chargeront de votre dossier.
Vous devrez procéder de même si vous souhaitez procéder à une cession de parts ou à la dissolution d’une Société en commandite simple.
Comment choisir un journal pour la publication d’une annonce légale de création de SCS ?
Vous ne pourrez publier une annonce légale pour la création d’une SCS uniquement dans un journal d’annonces légales habilité pour le département du lieu du siège social de votre SCS. À la fin de chaque année, le préfet de chaque département publie la liste des journaux habilités à publier des annonces légales. Ils peuvent être quotidiens ou hebdomadaires et doivent être édités depuis plus de 6 mois.
Vous trouverez sur Cadre-légal.fr la liste complète et à jour des journaux d’information habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés.
Combien coûte une publication d’annonce légale pour création d’une SCS ?
Notre service en ligne, disponible 7j/7 et 24h/24, vous permettra de calculer le meilleur prix pour votre annonce légale. Ce prix est calculé en fonction du tarif à la ligne fixé chaque année par le ministère de la culture et de la communication.
Bon à savoir : le prix de la ligne varie en fonction du département du siège social de votre SCS.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires quant aux publications d’annonces légales de votre département.
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